Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 29 octobre 2020 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur :

Vous avez évoqué le Small Business Act et les capacités que les pouvoirs publics peuvent avoir non pas en accordant des subventions, mais en fournissant des contrats aux entreprises. Vous avez parlé du RGPD et de la réglementation. Vous avez évoqué les décisions de justice Schrems I et Schrems II très récemment. Je ne vous pose pas la question : y aura-t-il un Privacy Shield 2 qui ferait un Schrems III ? Quelles seraient, dans les mois ou l'année qui vient, les mesures à prendre au niveau européen pour essayer de mettre ces barrières ? Si vous aviez une baguette magique et que vous étiez à la place de l'ensemble des décideurs, que proposeriez-vous ?

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