Intervention de Werner Stengg

Le but principal de ce projet est de responsabiliser les acteurs, pas de les déresponsabiliser. J'espère que nous atteindrons cet objectif. Si vous examinez le régime actuellement en vigueur, la directive sur le commerce électronique, la responsabilité est un mécanisme très indirect, d'où son manque d'efficacité. La directive prévoit que les plateformes ne sont pas directement responsables. Elles doivent agir lorsque des agissements illégaux leur sont signalés. Elles peuvent décider de ne pas le faire et d'accepter le risque de ne plus être protégé par l'article 14 et donc, éventuellement, d'être pénalisées devant un tribunal. Nous allons renverser ce mode de fonctionnement. Dorénavant, en plus de conserver le risque pour les plateformes de devenir responsables de cette manière, nous allons définir des obligations directes. Les plateformes devront avoir un système de notification et retrait, agir en cas de comportement illégal et suivre des procédures, le tout avec plus de transparence. Les marketplaces devront mieux identifier les vendeurs qui utilisent leur plateforme. Souvent, nous rencontrons le cas où une autorité sait qu'un vendeur chinois vend à travers Amazon en Europe. Celui-ci disparaît et se réinscrit à la plateforme pour continuer à vendre. Avec de tels mécanismes, nous exercerons plus de contrôle sur l'identité des vendeurs qui utilisent les plateformes et nous pourrons implémenter des systèmes pour empêcher qu'une même entreprise se réinscrive plusieurs fois.

Le Digital Market Act contient également des règles concrètes sur la coopération avec les autorités concernant, par exemple, le transfert d'information et l'obligation de répondre aux ordres donnés. Ces obligations positives visent à montrer le sérieux de ces plateformes dans le combat contre les contenus illicites. Si elles ne sont pas respectées, les plateformes seront pénalisées. En parallèle, l'ancien système reste en place. Si, malgré les efforts et les systèmes mis en place, du contenu illicite apparaît, la plateforme aura à agir rapidement sous peine de devenir responsable juridiquement. L'un ne remplacera pas l'autre, les deux risques seront présents pour les plateformes.