Intervention de Ombeline Bartin

La loi visant à autoriser de façon préalable l'exploitation des équipements 5G sur les réseaux mobiles prévoit un régime d'autorisation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui délivre ces autorisations sur des motifs de sécurité nationale, de défense publique. Elle prend en compte les degrés de déploiement des réseaux et les conditions d'exploitation de ces équipements par les opérateurs.

Comme l'a souligné M. Riffard, nous avons mis beaucoup de temps à obtenir ces autorisations. Nous avons obtenu lors d'une première vague les autorisations expresses d'accord mais pas les refus. Il a fallu en faire la demande pour obtenir les refus et les motifs indiqués sont très sommaires.

Free mobile exploite des équipements Huawei sur une petite partie du réseau correspondant aux zones rurales dans lesquelles nous déployons des sites pour zone blanche ou répondant aux besoins du dispositif de couverture prioritaire. Pour ces zones qui ne sont pas à forte densité, dans lesquelles il n'existe a priori pas d'infrastructure critique, l'autorisation d'exploiter en 5G avec du matériel Huawei ne nous a pas été délivrée. Nous nous interrogeons sur la façon dont est appliquée cette loi puisque, pour des zones semblables, Huawei a été autorisé pour d'autres opérateurs.

Notre question est donc de savoir s'il existe des motifs de sécurité publique qui puissent être valables pour certains opérateurs mais pas pour d'autres et comment le justifier. Plus globalement, la mise en œuvre de cette loi est assez contestée. D'autres opérateurs ont déposé un recours devant le Conseil d'État.

Pour nous, finalement, l'important pour la souveraineté numérique est d'avoir des opérateurs solides, des infrastructures denses, redondantes et que les opérateurs soient au cœur du dispositif de lutte contre les cyberattaques et les cybercrimes, en interaction constante avec l'ANSSI et les autorités légales pour renforcer la sécurité de nos réseaux pour nos clients particuliers et professionnels.