Intervention de Sébastien Soriano

Sur le plan de la compatibilité avec la directive e-commerce, il nous paraît possible d'adopter une régulation de type supervision des contenus en retenant un périmètre raisonnablement large. Dès lors que l'existence d'un motif d'ordre public peut être démontrée, par exemple en matière de haine, cela nous paraît jouable. Autrement dit, si la proposition de loi « Avia » s'était limitée à l'article 2 – autrement dit à son périmètre initial, celui de la haine en ligne, avant que des amendements ne viennent y rajouter toute une série d'autres sujets –, elle aurait été compatible avec la directive e-commerce.

De la même manière, les dispositions sur les terminaux et l'interopérabilité contenues dans la proposition de loi « Primas » sont tout à fait compatibles avec la directive e-commerce. D'ailleurs, le Gouvernement s'est opposé à ce texte non pas en raison d'une éventuelle incompatibilité, mais surtout pour une raison d'opportunité, afin d'éviter de transposer par anticipation.

En revanche, une fois qu'une proposition de texte de la Commission européenne est sur la table, les conditions de compatibilité sont durcies. Chaque État membre ayant un devoir de coopération, il n'est pas censé agir en anticipation. Cela mériterait sans doute une analyse juridique plus fine mais, à partir du 15 décembre, le terrain sera sans doute un peu plus glissant pour la France si elle se retrouve à devoir transposer de façon anticipée le DSA ou le DMA.