Intervention de Didier Patry

Ces textes sont le signal que l'Europe veut s'organiser et c'est fondamental. Ces documents contiennent beaucoup d'intelligence ; ils sont denses, épais, complexes. Ils témoignent de beaucoup de réflexion et n'ont pas été rédigés à la va-vite ; nous pouvons en être fiers.

Le sujet principal de ces documents n'est pas la propriété intellectuelle et certains regrettaient d'ailleurs le manque de mesures liées à la propriété intellectuelle. Je pense que ce n'était pas l'objet. L'objet était d'amener dans l'espace numérique des règles de droit qui sont celles du sol, de notre espace, de faire en sorte que nous ne soyons pas dans le Far-West mais plutôt dans un espace réglementé avec une protection des consommateurs, la capacité de rejeter des contenus haineux… Je pense que le signal ainsi lancé va vraiment dans la bonne direction par l'organisation mise sur pied mais il faut évidemment aller plus loin.

La transparence est fondamentale. Le sujet qui nous touche parfois est la transparence des programmes de licences liés aux brevets essentiels aux normes. Ce sujet reviendra nous toucher puisque, pour la 5G par exemple, la France a contribué mais les plus gros contributeurs sont chinois ou américains. Les quelques contributeurs européens souhaitent tout naturellement administrer les programmes de licences qui s'appliqueront aux entreprises montant des réseaux 5G privés. C'est compliqué par manque de transparence dans cette mécanique. Nous ne savons jamais vraiment qui paie combien.

Des initiatives ont eu lieu récemment dans l'automobile pour clarifier la tarification, ce qui n'a pas forcément donné des résultats positifs car une très grande société européenne de télécommunications est maintenant en conflit direct avec une très grosse société allemande de l'automobile. Ce procès fait beaucoup parler de lui. La tarification forfaitaire n'a donc pas apporté de réponse. Il faut faire encore des efforts de transparence pour que nous ayons tous des informations sur les prix pratiqués. Tout le monde a à y gagner.

Les DSA et DMA ne contiennent donc pas grand-chose sur les brevets et la propriété intellectuelle mais ils vont dans le bon sens et ils sont importants car ils donnent un axe à l'Europe. C'est fondamental et cela signifie que l'Europe veut compter dans l'espace du numérique. Nous nous en réjouissons.