Intervention de Philippe Latombe

Cela fait effectivement partie des questions qui nous sont souvent adressées. L'article 2153-1 du code de la commande publique impose l'égalité de traitement entre les entreprises européennes et avec les entreprises liées par les accords extra-européens conclus dans le cadre de l'OMC. La Chine n'est pas partie à un tel accord au sein de l'OMC. En revanche, cela soulève la question du traitement des entreprises américaines. Certaines entreprises américaines créent des filiales dans des pays européens dans lesquels la pression fiscale est faible. Elles participent alors aux marchés publics européens, mais sans même contribuer à l'impôt au même titre que les autres. L'opinion publique et les entreprises sont de plus en plus sensibles à ces questions et l'idée d'un Small Business Act à l'européenne émerge.

L'UGAP a expliqué vouloir favoriser les PME, les startups et les très petites entreprises (TPE) françaises, mais vouloir également vérifier d'abord que celles-ci étaient suffisamment solides. Or, comment est-il possible de s'assurer que celles-ci sont suffisamment solides si elles ne peuvent pas bénéficier de la commande publique, qui leur permet de faire grossir leurs activités et d'atteindre une taille critique ? Pour l'acheteur, comment assurer la sécurité et la robustesse des solutions, et faire confiance à des TPE et PME à la structure financière parfois fragile ? Dans le même temps, les PME regrettent des délais longs de paiement de la commande publique, qui génèrent des problèmes de trésorerie. Existe-t-il des solutions pour concilier ces éléments ?