Intervention de Philippe Latombe

Je poserai une dernière question d'ordre juridique. Quelle vision portez-vous sur l'arrêt Schrems II de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et sur la décision du Conseil d'État concernant le Health Data Hub ? Cette décision demande la réversibilité et requiert un fournisseur européen à horizon de deux ans. En vérité, le Conseil d'État n'avait pas prévu ce délai de deux ans, c'est le ministère de la santé qui l'a demandé. Quelle vision avez-vous de ces deux décisions de justice et quelles conséquences en tirez-vous ?