Intervention de Philippe Latombe

J'évoquerai en introduction trois sujets. Premièrement, je souhaiterais que vous présentiez brièvement le droit de la commande publique et ses principales évolutions ces dernières années. Un certain nombre d'initiatives ont été prises pour moderniser la commande publique. Je pense, à la fois, au plan de transformation numérique engagé pour la période 2017-2022, à la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 (loi ASAP), et aux mesures prises pour encourager le recours à davantage de solutions innovantes. Quel regard portez-vous sur ces éléments ? En second lieu, quelles sont, selon vous, les évolutions envisageables ou souhaitables du droit de la commande publique, afin de promouvoir, par son truchement, notre souveraineté numérique ? J'aimerais en particulier savoir s'il existe déjà des outils permettant de favoriser l'achat par des acteurs publics de matériels et de logiciels souverains. Si tel n'est pas le cas, quelles devraient être les caractéristiques d'un nouveau régime juridique allant dans ce sens, en conformité avec le droit européen ? Nous sommes ouverts à toutes vos propositions à cet égard. Enfin, j'aimerais que vous vous exprimiez plus globalement quant à l'influence des règles actuelles de la commande publique sur la capacité des acheteurs publics à prendre des risques dans leurs pratiques d'achats. La semaine dernière, si le directeur interministériel du numérique, M. Nadi Bou Hanna, nous a indiqué que le code de la commande publique pouvait être « désincitatif », la direction des achats de l'État ne semblait pas tout à fait en accord. Partagez-vous ce constat ? Des modifications sont-elles envisageables pour lever les obstacles qui semblent exister sur ce sujet ?