Intervention de Philippe Latombe

Je souhaiterais évoquer trois sujets. Tout d'abord, pourriez-vous nous présenter à grands traits un état des lieux du droit de la commande publique et ses principales évolutions ces dernières années ? Un certain nombre d'initiatives ont été prises pour moderniser la commande publique. Je pense à la fois au plan de transformation numérique engagé pour la période 2017-2022, à la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 (loi ASAP), et aux mesures pour encourager le recours à davantage de solutions innovantes, via l'expérimentation d'un dispositif dédié depuis 2018. J'aimerais connaître votre regard sur ces éléments et prendre connaissance à cette occasion des travaux de l'observatoire économique de la commande publique qui pourrait éclairer notre démarche. En second lieu, quelles sont, selon vous, les évolutions envisageables ou souhaitables du droit de la commande publique afin de promouvoir par son truchement notre souveraineté numérique ? J'aimerais en particulier savoir s'il existe déjà des outils permettant de favoriser l'achat par des acteurs publics de matériel et de logiciels souverains. Si tel n'est pas le cas, quelles devraient être les caractéristiques d'un nouveau régime juridique allant dans ce sens, en conformité avec le droit européen ? Nous sommes ouverts à toutes vos propositions sur ce sujet. Elles nous permettront notamment de faire le lien avec l'audition précédente, au cours de laquelle des professionnels du droit ont émis quelques suggestions. Enfin, j'aimerais vous interroger plus globalement quant à l'influence des règles actuelles de la commande publique sur la capacité des acheteurs publics à prendre des risques dans leurs pratiques d'achats. La semaine dernière, si M. Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique, nous a indiqué que le code de la commande publique pouvait être « désincitatif » sur ce point, la direction des achats de l'État ne semblait pas tout à fait en accord. Quelle est votre position à cet égard ? Des modifications sont-elles envisageables pour lever les obstacles qui semblent exister sur ce sujet ?