Intervention de Philippe Latombe

L'accord avec le Health Data Hub prévoyait la localisation des données sur le territoire européen, ainsi que le chiffrement de celles-ci. La clé ne devait appartenir qu'au Health Data Hub et l'opérateur de cloud n'y avait pas accès. Pour autant, le Conseil d'État a estimé qu'il existait un risque de transfert des données à l'étranger et qu'à ce titre, il fallait les transférer dans un cloud qui n'était pas soumis au Cloud Act. Nous serions heureux que vous nous communiquiez votre analyse de la décision du Conseil d'État. Vous avez par ailleurs évoqué la règle des 50 %. Or, on observe des appréciations différentes de ces 50 % en Europe. Par exemple, les Irlandais sont les principaux hébergeurs des GAFA. Percevez-vous une distorsion de législation ou d'interprétation entre les Irlandais et les Français sur la notion des 50 % ?