Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 9 février 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur :

Souhaitez-vous que le législateur, français ou européen, légifère sur les ventes liées ( cloud + licence), comme cela a pu arriver dans d'autres domaines ? Faut-il légiférer sur les vouchers que proposent certains clouds au début de la création d'une start-up pour les faire travailler directement sur leur environnement ? Ce point a été remonté il y a quinze jours. Cette pratique commerciale des vouchers biaise la concurrence. Souhaitez-vous que le législateur, français ou européen, légifère sur ce sujet ?

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