Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mardi 9 février 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Philippe Latombe, rapporteur :D'un point de vue juridique, Schrems II a constitué une vraie rupture. Quelle analyse en faites-vous ? Quelles sont les conséquences de Schrems II qui nécessitent des clarifications ? Comment peut-on se prémunir de l'extraterritorialité, notamment américaine ? Y a-t-il des mesures juridiques à prendre pour donner un cadre plus clair, puisque SecNumCloud ne garantit pas l'absence d'extraterritorialité ? Que faut-il faire juridiquement pour clarifier les choses ?
