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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 9 février 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur :

Schrems II a invalidé le transfert, mais maintient les clauses contractuelles. Les entreprises comprennent-elles les implications ? Sont-elles en capacité de négocier ces points ? Faut-il intervenir, et, si oui, comment, sur les clauses contractuelles ?

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