Intervention de Philippe Latombe

Pensez-vous que le recours en Conseil d'État ait pu jouer un rôle dans la position de la CNAM quant à l'interdiction de transférer les données au HDH ? Par ailleurs, percevez-vous des risques équivalents dans d'autres domaines que les données de santé ? Existe-t-il, selon vous, une sorte de « HDH » dans d'autres domaines, pour lesquels le HDH pourrait servir de jurisprudence, d'exemple, si nous devions intervenir ?