Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 18 février 2021 à 14h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur :

Quelles seraient ou quelles sont vos attentes vis-à-vis du législateur dans le domaine des données de santé ? Certaines choses sont-elles aujourd'hui insuffisamment claires ? Certaines choses nécessiteraient-elles que l'on puisse légiférer ? Est-ce d'abord du domaine du législateur ? Vous avez dit tout à l'heure qu'il faudrait que la CNIL puisse rendre des avis conformes sur un certain nombre de sujets. Certainement, cela relève du législateur. C'est à nous de pouvoir l'imposer. Souhaitez-vous attirer notre attention sur d'autres sujets appelant, selon vous, des évolutions ?

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