Intervention de Philippe Latombe

Des annonces ont été faites la semaine dernière concernant la création d'une mission sur le logiciel libre au sein de la DINUM, issue de la mission Bothorel. Nous suivrons ce qui en découle. Je souhaite maintenant vous poser la même question que la précédente, mais au niveau européen. Qu'est-ce qui, selon vous, relève du domaine du législateur ou du domaine réglementaire national, et qu'est-ce qui relève – ou pourrait être amélioré – au niveau européen ?

Le combat que vous avez porté auprès du Conseil d'État est issu d'une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui invalide le Privacy Shield par Schrems II. Vous proposez une solution qui serait « RGPD by design » et donc décentralisée, en affirmant que cette solution est la plus proche de l'esprit du RGPD, qui constitue lui-même une réglementation d'origine européenne. Que faudrait-il changer, que faudrait-il améliorer au niveau européen sur les données de santé ? Pensez-vous qu'il manque un cadre ?