Intervention de Benoît Darde

Oui, je souhaiterais aborder le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Nous considérons que ces règlements européens ambitieux sont très bienvenus. Il est très positif de créer un espace de confiance pour les usagers et de savoir proscrire des contenus illicites. Nous sommes complètement partisans de cette approche. Ces règlements encouragent la concurrence tout en reprenant les éléments clés de la directive sur le e-commerce, comme le pays d'origine et la non-obligation de contrôler tous les contenus par les hébergeurs. Ces principes sont très bien repris de la directive sur le e-commerce, qui a fait ses preuves ces dernières années.

Nous retenons néanmoins quelques sujets d'attention dans la mise au point de ce règlement : par exemple, la description du champ d'application et des critères de classification des différents acteurs. Ces aspects sont encore trop flous à notre sens. La Commission a donc encore un peu de travail à réaliser avant la finalisation de ces règlements, dans quelques mois. Nous sommes attentifs à ces travaux, car certaines définitions sont encore beaucoup trop sujettes à interprétation ou renvoient à d'autres textes, eux-mêmes en cours de révision, ce qui limite la capacité d'application et de contrôle de ces textes. Nous serons également contributeurs et vigilants à la gouvernance du DSA et du DMA. Cette gouvernance permettra de faire évoluer les critères, et nous devons nous assurer que cette évolution est bien maîtrisée et cohérente. Nous gardons donc quelques points d'attention, mais nous considérons très bienvenu le renforcement de la réglementation.

Je souhaite également aborder la fiscalité et le financement du numérique. Le sujet de la fiscalité du numérique doit être traitée au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il faut porter une solution globale. Nous ne sommes pas partisans des solutions nationales, même si celles-ci peuvent constituer une première étape. Nous ne sommes pas favorables aux solutions nationales car l'existence de fiscalités particulières en France peut constituer une barrière à l'entrée pour nos propres entreprises nationales. Cela peut créer des handicaps compétitifs pour les entreprises françaises.

S'agissant du financement, nous considérons qu'il faut continuer à encourager l'innovation dans le numérique et les technologies. Tous les dispositifs fiscaux existants tels que le statut de jeune entreprise innovante, le crédit d'impôt en faveur de la recherche, le crédit d'impôt en faveur de l'innovation, doivent être stabilisés. Ces dispositifs doivent perdurer. Nous devons également recentrer le crédit d'impôt en faveur de la recherche vers les TPE et les PME. En ce sens, nous proposons de supprimer l'agrément fiscal du crédit d'impôt recherche, qui permet la restitution du crédit d'impôt recherche aux sous-traitants. Un certain nombre d'acteurs innovants du numérique sont sous-traitants de grandes entreprises et restituent leurs droits au crédit d'impôt recherche à leurs clients. Or ce sont bien eux qui innovent. Cela est surtout vrai pour les TPE, les PME voire les ETI. Nous demandons donc que ces petites structures puissent faire leur propre déclaration de crédit d'impôt recherche et obtenir des aides leur permettant de poursuivre leur développement. Ce point d'adaptation nous paraît intéressant. Notre écosystème technologique est aussi animé par les petites structures qui se lancent dans une démarche entrepreneuriale et qui sont génératrices de valeur et d'innovation. Le financement doit donc également leur revenir à elles, en direct.