Intervention de Dominique Pon

Je constate absolument partout des manques réglementaires. Je n'identifie pas un point central qu'il conviendrait de modifier pour tout régler. Il existe de nombreuses incohérences dans les textes réglementaires : puisqu'aucune vision n'était portée, tout s'est construit par strates, par décrets et par arrêtés qui ne sont pas cohérents les uns avec les autres.

La feuille de route inclut un important volet juridique pour rendre tous ces éléments cohérents. Nous avons aujourd'hui besoin de davantage des fonctionnaires sur ces sujets. Il nous manque de la main d'œuvre compétente pour accélérer les réponses à tous ces manques et rendre tous les textes cohérents.