Intervention de Philippe Latombe

Votre position, selon laquelle IBM France est soumise au droit français et n'est donc pas soumise au Cloud Act, n'est pas partagée par certains juristes, au motif notamment qu'un conflit entre Microsoft et les États-Unis à ce sujet n'est toujours pas réglé depuis 2013. Une demande d'information avait en effet été transmise à Microsoft Irlande, qui était de droit européen et communautaire, comme aujourd'hui IBM France. Ce conflit a désormais été renvoyé aux cours inférieures depuis la publication du Cloud Act. Par ailleurs, le Cloud Act s'applique aux entités juridiques, mais aussi aux serveurs. Pouvez-vous certifier à vos clients en France qu'IBM n'utilise aucun serveur d'une autre filiale ou entité du groupe IBM, qui, elle, serait soumise au Cloud Act sans pouvoir répondre qu'elle constitue une société française ? Garantissez-vous une étanchéité totale dans vos serveurs et dans la gestion de leurs données, que ce soit en matière de contrôle, de sécurité, de redondance, etc. ?