Intervention de Philippe Latombe

J'entends votre position, mais ce n'est pas la position aujourd'hui dominante parmi les juristes, notamment suite à l'invalidation du Privacy Shield par l'arrêt Schrems II. Nous aurons l'occasion, au cours de nos auditions ultérieures, comme en considération des audiences en cours devant le Conseil d'État et ailleurs, de faire le point à ce sujet.