Intervention de Philippe Latombe

Je souhaite vous questionner sur trois points en particulier.

Je souhaite d'abord vous interroger sur la définition de la souveraineté numérique. Ce sujet fait l'objet d'une attention croissante de la part des pouvoirs publics depuis la crise sanitaire. Au cours de nos auditions, nous avons eu l'occasion de recueillir plusieurs définitions de cette notion très large, que certains rapprochent parfois d'une forme d'autonomie stratégique ou décisionnelle. J'aimerais donc savoir comment vous appréhendez ce concept, en votre qualité de juriste, et quelle définition vous pouvez lui donner.

Ma deuxième interrogation concerne la décision Schrems II prise par la CJUE le 16 juillet 2020. De nombreux acteurs auditionnés, depuis le début des travaux de notre mission d'information, nous ont indiqué que cette décision avait créé beaucoup d'incertitudes. Le Health Data Hub a mandaté un cabinet d'expertise juridique pour en mesurer la portée exacte en ce qui concerne ses propres activités. J'aimerais donc que vous nous présentiez ses conséquences en droit et votre interprétation de sa portée.

Quelles sont les conséquences, pour la France, de l'arrêt de la CJUE du 2 mars 2021 concernant l'affaire Prokuratuur, dont les acteurs estiment qu'il pourrait poser des difficultés pour la bonne marche des procédures judiciaires françaises.

J'aimerais enfin aborder avec vous les différents projets de régulation du numérique et des données qui occupent l'actualité européenne ces derniers mois. Je pense en particulier au Digital Services Act (DSA), au Digital Market Act (DMA) et au Data Governance Act (DGA). Pensez-vous que ces initiatives s'orientent dans le bon sens ? Avez-vous des remarques ou des points d'alerte à nous communiquer sur ces projets qui n'ont pas encore fait l'objet du processus de trilogue ?