Intervention de Philippe Latombe

Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour les structures des entreprises ou des administrations qui utilisent des clouds américains ? Pour le Health Data Hub, le Conseil d'État a accordé à l'État un délai complémentaire au motif que les clés de chiffrement sont propriété de l'organisation qui collecte les données, qui est de droit européen. Il a été par ailleurs exigé, par contrat, que les données soient hébergées dans des serveurs en Europe. Est-ce suffisant aujourd'hui ?