Intervention de Philippe Latombe

Lors d'une précédente audition, IBM nous a expliqué ne pas être soumis au Cloud Act et n'avoir aucun problème d'extraterritorialité : IBM France est une filiale d'IBM Corporation, mais il s'agit d'une société de droit français qui n'est, à ce titre, pas soumise aux règles extraterritoriales américaines. Le fait, pour une société de droit européen, d'entretenir un lien capitalistique majoritaire avec une société américaine assujettit-il la société à la réglementation américaine ? Si tel n'était pas le cas, le fait d'utiliser des algorithmes ou des solutions informatiques propriétés de la maison-mère aux États-Unis, assujettit-il la société à la réglementation américaine ?