Intervention de Philippe Latombe

Au-delà des données personnelles, l'arrêt Prokuratuur questionne-t-il l'indépendance de la procédure ? L'arrêt de la Cour de justice indique que le ministère public ne présentait pas les garanties d'indépendance nécessaires pour demander la communication de ces informations. Est-ce un élément nouveau dont il faut tirer des conséquences ?