Intervention de Philippe Latombe

Quel impact peut avoir cet arrêt sur nos procédures en cours ? Le Conseil d'État a saisi la CJUE d'une question préjudicielle. Dans un mémoire, le gouvernement a fait état d'une inapplicabilité de la décision de la CJUE pour des raisons constitutionnelles. Qu'en pensez-vous ?

À la lumière de ce nouvel arrêt, les procédures en cours seraient-elles susceptibles d'être remises en cause ? Quelles mesures correctives faut-il donc prendre ?