Intervention de Philippe Latombe
Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Philippe Latombe, rapporteur :Quelles seraient les conséquences d'une éventuelle acceptation par le Conseil d'État de l'argument de l'identité constitutionnelle de la France pour écarter le droit de l'Union ? Un de vos collègues professeur de droit a évoqué le risque de « balkanisation » du droit européen. Est-ce le vrai risque ?
