Intervention de Philippe Latombe

Les conditions générales d'utilisateurs ne sont pas spécifiquement visées dans le DSA. Ne devrions-nous pas récupérer de la souveraineté sur ce sujet ? Il s'agit de réglementations privées s'appliquant à l'ensemble des utilisateurs. Les États n'ont-ils pas le devoir de s'y intéresser et de les réguler ?