Intervention de Philippe Latombe

Nous avons reçu la semaine dernière IBM France qui nous a déclaré, en tant que société de droit français, ne pas être soumise au Cloud Act. Les divergences d'interprétation sur ce point des grands fournisseurs de services informatiques, de droit américain à l'origine, interpellent forcément nos concitoyens.

Qu'en est-il du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) ? Comment pouvez-vous aujourd'hui matériellement garantir, au-delà d'une pétition de principe, à des sociétés ou des administrations européennes que le gouvernement fédéral américain n'accédera à aucune de leurs données et que ces données sont stockées en permanence sur le sol européen sans que, pour des motifs de sauvegarde, de vérification ou d'entretien des serveurs, elles migrent en tout ou partie vers le sol américain ?