Intervention de Philippe Latombe
Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 10h30
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Philippe Latombe, président et rapporteur :J'aimerais enfin vous entendre à propos des enjeux liés à la protection des données, dans un contexte où l'extraterritorialité du droit américain pourrait menacer les garanties offertes par le droit européen. Qu'impliquent selon vous le Cloud Act et l'invalidation du Privacy Shield par l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment en cas de demande de transmission de données par les autorités américaines ?
