Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 10h30
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur :

Je puis admettre que la localisation des données n'entre pas, selon vous, parmi les critères de sécurité. L'invalidation résultant de l'arrêt Schrems, les avis rendus par le Conseil d'État et l'affaire Doctolib n'en ont pas moins montré son importance. Pouvez-vous garantir à vos clients le stockage de leurs données dans un pays européen soumis au Réglement général sur la protection des données (RGPD) sans que, pour des raisons de maintenance, de redondance ou de vérification technique, elles soient transférées à l'étranger ?

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