Intervention de Philippe Latombe

Quelles sont les conséquences de l'arrêt Schrems appliqué aux données de santé ? Sur une sollicitation du Conseil d'État, vous avez émis un avis en faveur de migrations vers un cloud souverain, alors même que le Health Data Hub (HDH) applique les clauses contractuelles-types et des addenda signés avec Microsoft, sous couvert d'une localisation en Europe et d'une clé de chiffrement à laquelle Microsoft n'a pas accès.