Intervention de Philippe Latombe

Certains juristes considèrent que la décision du Conseil d'État n'est pas cohérente avec cette définition.

Vous avez récemment utilisé un procédé particulier pour sanctionner Google à propos des cookies au moyen d'un texte ancien, qui présente l'intérêt de ne pas entrer dans le champ de la régulation des CNIL européennes, dont le chef de file aurait été la CNIL irlandaise. Selon vous, celle-ci est-elle mal à l'aise vis-à-vis de grands groupes, qui se sont installés sur son territoire pour des raisons fiscales ? N'est-elle pas soumise à un conflit d'intérêts, qui l'empêche de sanctionner les GAFAM ?