Intervention de Philippe Latombe
Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 9h30
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Philippe Latombe, rapporteur :Une suite d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, Tele2 Sverige et Prokuratuur, est actuellement devant le Conseil d'État. Même si elle concerne essentiellement l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), quelles conséquences en tirez-vous à la CNIL ?
