Intervention de Philippe Latombe

Compte tenu du volume, ne craignez-vous pas une rapide augmentation de la charge de travail ? Si le Conseil d'État confirme la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, un certain nombre de procédures judiciaires s'en trouveront affectées. Les personnes mises en cause dans ces procédures pourraient saisir la CNIL pour demander l'application de l'arrêt du Conseil d'État.