Intervention de Philippe Latombe

Vous parlez de la manière de trouver une réglementation applicable. Comment faire dans le contexte actuel où il existe une extraterritorialité forte des règles américaines ? Comment assurer aux Européens que les données hébergées dans le cloud ou utilisées dans des algorithmes sont bien localisées et opérées sur le territoire européen, sans possibilité de prise de la part de la réglementation américaine ? Les clauses contractuelles-types telles que la localisation des données dans des serveurs européens et le chiffrement sont-elles suffisantes ? Que ferait par exemple Cisco si une agence américaine lui demandait de fournir des informations ?