Intervention de Élisabeth Toutut-Picard
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2017 à 15h00
Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Après l'article 2
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet une demande de rapport portant sur l'application du projet de loi. Cette proposition me chagrine un peu, monsieur Lurton, d'autant que la commission a procédé hier, comme vous le savez, à la désignation d'un rapporteur d'opposition sur l'application de la loi – en l'occurrence, c'est un député LR, M. Door, qui a été nommé.
Pour cette raison de principe, je demande le retrait de cet amendement. Pourquoi le législateur devrait-il se décharger de sa responsabilité en commandant au Gouvernement la remise d'un rapport ? Le législateur est tout à fait capable de faire ce travail, en sollicitant au besoin le Gouvernement.
En outre, la directive prévoit la remise par la Commission européenne, en 2019, d'un rapport d'application de la directive, sur la base des éléments transmis par les États membres. Voilà qui est de nature à satisfaire l'amendement sur le fond. Si Mme la ministre en est d'accord, le Parlement pourra être destinataire de ces éléments.
À défaut de retrait de l'amendement, l'avis de la commisison est défavorable.
