Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mardi 27 avril 2021 à 11h05
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Philippe Latombe, rapporteur :Aujourd'hui, comment expliquez-vous – vous, praticienne du droit – à un juge que le recours à la blockchain a valeur de preuve ? Êtes-vous uniquement dans la démonstration mathématique ? Comment faites-vous pour que le juge puisse retenir des éléments portés sur une blockchain comme des éléments de preuve ?
