Intervention de Philippe Latombe

M. Jean-Luc Sauron, vous êtes professeur associé en charge du diplôme de délégué à la protection des données de l'université de Paris-Dauphine.

Nos auditions ont souvent traité du modèle européen du numérique, parfois qualifié d'humaniste et en tout cas distinct tant du modèle américain marqué par la prévalence de l'absence d'entraves à l'activité économique que d'un modèle autoritaire donnant à la souveraineté numérique l'aspect d'un suivi très attentif, voire soupçonneux, de l'usage d'Internet par les citoyens. Il a été question de convertir ce modèle européen en un outil, d'abord de puissance et de régulation au service du soft power, puis, un temps, d'une volonté de rééquilibrage de la compétition industrielle et économique. Nous comptons sur votre éminente connaissance des arcanes de la construction européenne pour nous éclairer à cet égard.

Je vous poserai trois questions liminaires.

Ma première concerne votre approche de la notion de souveraineté numérique. Il s'agit là d'une question rituelle lors de nos auditions, procédant de la grande diversité des définitions données à cette notion. Comment vous-même la concevez-vous ? Ne tendons-nous pas à présumer que les autres États de l'Union européenne (UE) partagent une vision de la souveraineté numérique européenne alignée sur la nôtre ? Les États voisins de la France en nourrissent-ils une conception proche ou divergente ?

Mon deuxième point portera sur l'évolution du droit européen des données personnelles. Comment évaluez-vous la portée de la jurisprudence récente, dont l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dit « Schrems II », du point de vue, tant de la garantie des droits de la personne, que de la réponse la plus efficace possible aux prétentions de certaines institutions publiques américaines d'user de leurs prérogatives hors du territoire des États-Unis ? Que répondre aux inquiétudes qui s'expriment parfois d'un risque induit de désavantage relatif dans la compétition scientifique et industrielle en matière, par exemple, d'Intelligence artificielle ? Comment pourrions-nous, en Europe, réguler sans entraver l'innovation ?

Je m'attacherai en troisième lieu aux initiatives de la Commission européenne en vue d'encadrer juridiquement l'espace numérique européen. Le Digital Services Act (DSA) portant sur les services numériques tend surtout à renforcer le processus de contrôle des contenus, tandis que le Digital Markets Act (DMA) visant les entreprises du numérique veut instaurer une nouvelle régulation du comportement des grandes plateformes sur le marché européen. Enfin, le Data Governance Act (DGA) s'efforce de consolider le cadre juridique du marché européen de la donnée. Comment jugez-vous ces initiatives en l'état, sachant que les trilogues où l'on en débattra n'ont pas encore commencé ?