Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mardi 25 mai 2021 à 10h05
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Philippe Latombe, rapporteur :Cette assimilation erronée de la volonté de légiférer à un souci d'humanisme ne vient-elle pas du fait que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses arrêts Schrems I, Schrems II et Tele2 dans un sens de protection des libertés individuelles et publiques ?
