Intervention de Philippe Latombe

S'agissant de Schrems II, le Conseil d'État a également intégré à sa décision le fait que le gouvernement l'avait très rapidement informé que le Health Data Hub allait quitter le cloud Microsoft. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil d'État a rendu une décision dans ce sens-là. Le principe était bien la sortie du cloud Microsoft. Cela a été confirmé il y a quelques jours par le gouvernement – à l'inverse de ce qu'avait affirmé Mme Stéphanie Combes, en audition publique ici-même. Selon Mme Stéphanie Combes, le courrier fourni par le ministre de la santé au Conseil d'État et la prise de position de Cédric O devant les sénateurs n'allaient pas dans le sens de la sortie du cloud Microsoft – cela n'est pas vrai, et cela a été clarifié depuis.

Même si selon vous, Schrems II ne s'applique pas au Health Data Hub, un embarras persiste. Comment appliquer Schrems II pour respecter le droit européen et assurer la sécurité des données vis-à-vis du droit extraterritorial ? En quoi Bleu répond-il à cette question et les précédentes solutions n'y répondaient pas ?