Intervention de Philippe Latombe

Je poserai une dernière question qui s'adresse véritablement au ministère du commerce et des technologies de l'information de la République d'Estonie. Dans le domaine juridique, la Cour de justice de l'Union européenne a fait l'actualité depuis un peu plus d'an en invalidant par l'arrêt Schrems II, le Privacy Shield pour contrer le Cloud Act puis avec l'arrêt Prokuratuur dans votre pays et l'arrêt « La Quadrature du Net » en France.

Sans que ma question concerne cet arrêt en particulier, comment appréhendez-vous l'intégration du droit proposé par la Cour de justice de l'Union dans votre droit national ? Suivez-vous ce problème au quotidien en l'intégrant directement dans votre droit ou prenez-vous un peu de temps avant de procéder à cette intégration ?

La question s'est notamment posée en France avec l'arrêt « La Quadrature du Net » ou Prokuratuur. Nous savons que la Cour de justice veut s'exprimer de plus en plus sur le droit et harmoniser autant que possible les différents droits au sein de l'Union. Cela est-il une source de préoccupations pour vous ? Cela monopolise-t-il une partie de votre temps ?