Intervention de Elsa Foucraut

Nous manquons de données pour la présente législature, mais elles sont disponibles pour la précédente, notamment sur le niveau des activités annexes : peu de parlementaires avaient alors des revenus annexes supérieurs à 100 000 euros par an. Je n'ai pas les chiffres précis en tête, mais je pourrai vous les transmettre. L'outil en question s'appelle Integrity Watch, et sert à visualiser les déclarations d'intérêt des parlementaires. Aujourd'hui, cette donnée sur le montant des revenus annexes, et, de manière générale, sur les activités conservées par les parlementaires, nous ne l'avons plus.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été promulguée à mi-mandat. Les premières déclarations d'intérêt furent donc rédigées en 2014, et portaient sur les revenus des cinq dernières années précédant la date de déclaration, ce qui veut dire qu'une seule année parlementaire pleine, celle de 2013, était incluse dans ces déclarations. Nous avions donc à disposition une image juste, sur une année, des activités conservées par les parlementaires et du niveau de rémunération. Nous n'avons plus cette donnée. Les dernières déclarations ont été remplies en 2017, dans les mois suivant l'élection, ce qui signifie que, pour les nouveaux parlementaires, nous ne connaissons que leurs activités de 2012 à 2017. Nous connaissons leur origine sociologique, ce qui nous permet de pondérer les conflits d'intérêts, mais nous ne savons plus quelles sont les activités conservées et le niveau des revenus annexes. Nous sommes donc dans le flou.

Je pourrai néanmoins vous fournir les données sur la précédente législature. Les quelques parlementaires qui présentaient des revenus supérieurs à 100 000 euros sont d'ailleurs associés à des affaires judiciaires en cours : les deux sujets ne sont donc pas sans lien. Disposer de données objectives sur les activités annexes des parlementaires nous permettrait d'éviter des discours vagues. Les enjeux sont clairs : le souhait de diversité professionnelle est réel, mais fait l'objet de nombreux commentaires assez subjectifs. De plus, il y a une nette différence, par exemple, entre un ancien avocat, qui n'appartient plus au barreau, et un avocat encore en activité. Ne plus avoir de données sur les activités en cours est tout à fait préjudiciable.

Les déclarations d'intérêts des députés médecins, pour prendre un exemple précis, ne comportent aucune information sur les revenus actuels de ceux qui continuent d'exercer. En revanche, nous savons quels revenus ont perçu, au cours de la précédente législature, les députés médecins réélus l'an dernier qui continuaient d'exercer. Voilà la donnée intéressante.