Intervention de Elsa Foucraut

Le débat sur les incompatibilités est réel, d'où notre solution pragmatique. Nous pourrions aller très loin dans la notion d'incompatibilité, et poser une incompatibilité de principe : le député ne se consacrerait qu'à son mandat. Il nous semble plus pragmatique de plafonner les revenus. Concernant les revenus du patrimoine et de l'actionnariat, M. Nadal pourra peut-être vous éclairer sur la manière dont la Haute Autorité agit envers les ministres, qui, s'ils possèdent un portefeuille d'actions, doivent le mettre sous gestion. Ces dispositifs pourraient facilement être appliqués aux parlementaires. Ils pourraient répondre à la question des conflits d'intérêts, sans empêcher une entreprise de verser des dividendes à un actionnaire donné – cette interdiction serait très hasardeuse juridiquement.