Intervention de Françoise Plouviez-Diaz

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, j'interviens en tant que cheffe du bureau des élus locaux, de la formation et du recrutement des personnels territoriaux à la direction générale des collectivités locales (DGCL). La DGCL connaît bien la question de la formation des élus locaux, qui a fortement évolué au cours des dernières années. Jusqu'à l'année dernière, un dispositif complet de formation permettait à l'élu local, pour lequel aucune qualification préalable à son élection n'est prévue, de se former au cours de la première année de son mandat ; à la collectivité de mettre en œuvre son droit à la formation dans les trois mois qui suivent son renouvellement.

Les organismes de formation sont obligatoirement agréés par le ministère de l'Intérieur ; ils déposent leur dossier devant le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), créé en 1992. Nous comptons aujourd'hui environ 200 organismes agréés sur le territoire français. Le CNFEL juge les organismes candidats selon trois critères : la formation doit être adaptée aux besoins des élus locaux, les tarifs intéressants pour la collectivité, en fonction de sa taille, et les modalités de formation doivent permettre à l'élu d'être le moins absent possible de sa collectivité. Le CNFEL joue donc un rôle de régulateur du marché de la formation. Il se réunit cinq fois par an ; son activité est soutenue et va croissant.

L'élu local peut se former soit pour l'exercice de son mandat, soit, depuis peu, pour sa reconversion professionnelle, grâce à la mise en place du droit individuel à la formation (DIF) des élus. Ce nouveau dispositif permet à l'élu de faire appel à des organismes agréés si la formation est en lien avec le mandat, ou non agréés s'il s'agit d'une formation de reconversion professionnelle. Ce DIF des élus voit une augmentation du nombre de demandes : nous en comptons plus de 200 pour le seul mois d'avril. Ce droit est exercé individuellement, et permet de mobiliser un fonds constitué par un prélèvement obligatoire de 1 % des indemnités de fonction des 200 000 élus indemnisés. Ce système mutualisé bénéficie cependant à l'ensemble des élus, indemnisés ou non, puisque les élus non indemnisés peuvent également bénéficier du DIF pour se former. Chaque élu acquiert 20 heures de formation par année de mandat – ce ratio dérive de l'ancien DIF des salariés ou des agents publics, qui devient aujourd'hui le compte personnel de formation (CPF) –, ce qui représente 120 heures pour l'ensemble du mandat. Elles peuvent être utilisées jusqu'à six mois après la perte du mandat, pour envisager plus sereinement la reconversion. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) gère ce fonds, dont la première mission consultative doit avoir lieu en mai. Il est donc encore un peu tôt pour faire un bilan du DIF des élus, puisque le dispositif fonctionne depuis moins d'un an. Un bilan d'étape de la CDC, devant le CNFEL, est prévu en juin.

Les collectivités territoriales ont pour obligation de consacrer à la formation un minimum de 2 % et un maximum de 20 % du total des indemnités des élus. Les budgets formation sont peu utilisés, voire moins que ce que prévoit la loi. Les élus des petites collectivités se forment moins que ceux des plus grandes, pour des raisons de disponibilité des élus et de budget. Le souhait du Gouvernement est que les élus embrassent complètement le dispositif offert. Cependant, il est parfaitement conscient du fait que la disponibilité est un des éléments primordiaux pour l'élu qui souhaite se former, mais ne souhaite pas s'absenter de sa collectivité trop longuement. Le DIF des élus est un élément qui permet d'envisager, contrairement à ce qui existait auparavant, un dispositif de reconversion tout à fait nouveau, et qui mérite d'être encouragé.