Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Nous connaissons le budget consommé, mais non le budget prévisionnel. La dépense obligatoire n'est inscrite qu'au budget prévisionnel. Si des modifications législatives devaient avoir lieu, le plancher devrait devenir obligatoire. Quant au DIF collecté par la CDC, la ressource est globale et n'est affectée qu'à la formation des élus. Dans un premier temps, elle est automatiquement ponctionnée, mais elle n'est pas consommée immédiatement. Il s'agit donc d'une somme importante qui va se cumulant. C'est la raison pour laquelle elle est véritablement utile pour la reconversion, si une modification législative permet son utilisation après la fin du mandat. Tel est bien le problème : même s'il s'agit d'un DIF, dispositif de formation qui concerne une formation en dehors de la vie du mandat, ce DIF ouvre des droits seulement pendant l'exercice du mandat.