Intervention de Lisa Gamgani

Le 27 mars dernier, le président de l'Assemblée nationale a saisi la HATVP afin d'avoir sa contribution au rapport que vous êtes en train d'élaborer sur le statut du député. Il nous était demandé de vous adresser des informations agrégées sur les activités menées par les députés avant, pendant et après leur mandat.

Dans le délai contraint imparti, nous avons pu extraire certaines informations que vous trouverez dans la note qui vous a été remise, à l'exception de données propres aux activités menées par les députés à l'issue de leur mandat, en l'absence de données accessibles pertinentes sur ce point.

Avant d'entrer dans le détail de cette étude, j'aimerais vous donner quelques éléments de contexte. Les élections législatives de juin 2017 ont constitué l'occasion d'un travail inédit. Le contrôle des déclarations d'intérêts et d'activités des députés a ainsi pu faire l'objet d'un contrôle approfondi.

Vous n'êtes pas sans savoir que ces déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires comportent trois rubriques supplémentaires par rapport aux autres déclarations d'intérêts : les collaborateurs parlementaires, les activités que le parlementaire envisage de conserver, les parts dans les sociétés de conseil que le parlementaire possède même indirectement.

En 2014, par manque de moyens humains et techniques, la HATVP – qui venait d'être installée – n'a pu procéder à un contrôle approfondi des déclarations d'intérêts et d'activités. En 2017, il s'agissait donc d'une première.

Pour mener à bien ce contrôle dit approfondi, la HATVP ne dispose pas des mêmes pouvoirs que pour le contrôle des déclarations d'intérêts des autres déclarants ou le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires. En raison de la séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel a considéré que la HATVP ne pouvait, en aucun cas, adresser une injonction à un parlementaire concernant ses activités ou ses intérêts.

Contrairement à ce qui est prévu pour les autres déclarants, la HATVP n'est donc pas compétente pour faire cesser les conflits d'intérêts des parlementaires. De même, elle ne peut pas assortir la publication d'une déclaration d'intérêts et d'activités d'une quelconque appréciation. En revanche, si à l'examen d'une déclaration d'intérêts et d'activités, elle détecte un risque de conflit pour un député, elle en informe le président de cette assemblée.

Cela étant, il existe une circonstance qui justifie un contrôle et éventuellement une transmission aux autorités judiciaires : lorsqu'un parlementaire commet l'infraction d'omission substantielle de ses intérêts et activités. Le contrôle de la HATVP s'est donc concentré sur la recherche de cette omission substantielle. Cette caractérisation est beaucoup plus délicate que pour la situation patrimoniale. Elle ne peut naturellement pas s'inscrire dans un domaine très chiffré avec des critères très lisibles en amont.

Toutefois, pour certains déclarants, la HATVP a considéré que certaines déclarants avaient pu commettre des omissions substantielles. Elle a procédé à ce qu'on appelle des rapports d'investigations approfondis, confiés à des rapporteurs qui travaillent au quotidien avec la HATVP, sur le cas de treize parlementaires. À ce jour, aucun de ces dossiers n'a été transmis aux autorités judiciaires parce que le collège de la HATVP a considéré qu'il n'y avait pas d'omission substantielle caractérisée ou de suspicion de ce délit prévu par le code électoral.

Voilà quel est le contexte dans lequel de cette étude a été effectuée. Mme Élodie Cuercq et M. Yann Adusei vont vous présenter les résultats et les biais méthodologiques de cette étude. Quant à M. David Ginocchi, il vous fera part des pistes de réflexion qui ont pu émerger à l'occasion de ce travail. La répartition des compétences entre la HATVP, le Bureau de l'Assemblée nationale et la déontologue ont justifié une forme de prudence dans la réflexion. De ce fait, la note qui vous est remise ne contient pas de propositions formelles.