Intervention de David Ginocchi

Réunion du vendredi 15 septembre 2017 à 16h25
Groupe de travail sur le statut des députés et leurs moyens de travail

David Ginocchi, responsable du pôle juridique et des études :

Des croisements sont effectivement faits pour le contrôle des déclarations de situation patrimoniale. La loi prévoit que toutes sont adressées à l'administration fiscale qui renvoie à la Haute autorité un avis et les croise avec ses propres bases de données, auxquelles nous avons aussi désormais accès, avec les déclarations de revenu et les autres informations fiscales à sa disposition.

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