Intervention de Jean-Louis Bourlanges

. Il apparaît clairement que les examens faits à la demande des intervenants sur le marché, c'est-à-dire ceux qui inventent des molécules, sont insuffisants. Vous préconisez donc de faire des études. L'une des solutions pourrait être que l'EFSA se dote d'une doctrine globale qui s'imposerait en amont aux intervenants, alors que l'agence intervient plutôt aujourd'hui en aval des initiatives prises par le secteur privé. Est-ce qu'il n'y a pas un basculement important à opérer vis-à-vis des dangers prévisibles qui peuvent être analysés globalement, ce qui implique des moyens financiers et scientifiques importants ?

Ensuite, est-ce que vous considérez que le principe de précaution est défini, au plan national par la Constitution, au plan européen ou au plan d'organismes internationaux plus vastes, d'une façon à la fois satisfaisante et homogène ? Le principe de précaution, selon moi, ne consiste pas simplement à énoncer les dangers et inconvénients de telle ou telle innovation scientifique, mais il doit permettre d'analyser les conséquences du retrait de l'initiative en question, donc de formuler un jugement en partie double.

Ma troisième question est relative au déficit de subsidiarité que vous avez souligné. On voit bien que l'agence européenne n'a pas les moyens de faire le travail que l'opinion publique attend d'elle. Cela ne justifie pas qu'elle rende de mauvaises expertises, mais qu'elle puisse faire valoir un droit de retrait, en arguant du fait qu'elle ne peut se prononcer sur la nocivité d'un produit. Que faudrait-il faire, en termes de pouvoir européen, pour lui donner davantage de moyens ? Aujourd'hui, vous le dites bien, elle dépend de qualités et de moyens extraordinairement hétérogènes.

Ma dernière question porte sur l'expertise. Vous avez très bien souligné la contradiction qui existe entre la nécessité d'avoir des gens proches de la matière étudiée, et donc des entreprises parties prenantes, et le fait qu'ils doivent être indépendants. Quelle règle permet de limiter les risques de ce côté-là ? Vous nous avez expliqué que l'arsenal existant n'est pas entièrement clair. Une déclaration des intervenants n'est peut-être pas suffisante.