Nous accueillons aujourd'hui les rapporteurs de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux par les agences européennes. Je vous rappelle que la Commission des affaires européennes avait saisi l'OPECST en novembre 2017, au moment de la polémique sur l'autorisation du renouvellement du glyphosate au niveau européen. Des doutes avaient été émis sur l'indépendance et l'objectivité des agences européennes en charge de ce dossier, ce qui avait motivé la saisine de l'OPECST à ce sujet.

Nous sommes très heureux de vous présenter les résultats de ce rapport effectué au nom de l'OPECST, à la suite d'une double saisine, initiée par la commission des affaires européennes et rejointe par la commission des affaires économiques. En notre qualité de membres de l'Office, nous nous réjouissons que vous vous intéressiez à nos travaux. À l'heure où l'on constate une certaine défiance vis-à-vis de la parole des scientifiques sur fond de « fake news », la mission de l'OPECST, chargé d'apporter une plus-value et de redonner de la place à la rationalité scientifique sur la base de laquelle sont prises les décisions politiques, n'en est que plus importante.

Ainsi que vous l'avez rappelé, nous avons débuté nos travaux il y a deux ans dans le contexte du renouvellement de l'autorisation du glyphosate pour cinq ans, qui soulevait un certain nombre de questions. Centrée à l'origine sur le glyphosate, la saisine a été ensuite élargie à la question du fonctionnement et des méthodes des agences d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Nous avons ainsi complété l'intitulé de notre feuille de route initiale par la phrase : « Trouver le chemin de la confiance ».

De février à novembre 2018, avec deux autres collègues rapporteurs de l'OPECST, Mme Anne Genetet, députée et M. Pierre Médevielle, sénateur, qui n'ont malheureusement pas pu être présents aujourd'hui, nous avons effectué trente-quatre auditions et deux déplacements, l'un à Bruxelles pour rencontrer les instances européennes et l'autre à Parme où se trouve implantée l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le rapport a été adopté le 2 mai 2019 à l'unanimité.

Plusieurs agences européennes sont en charge de l'évaluation des risques, en relation avec des agences nationales. Chaque État membre ne disposant cependant pas de sa propre agence, le panel des agences nationales est en réalité assez limité. Les études sont réalisées dans un cadre contraignant, fixé par l'OCDE, qui définit un double niveau d'évaluation et d'approbation : l'évaluation des substances actives, les molécules, intervient à l'échelle européenne ; en revanche, les produits destinés à être commercialisés sont évalués sur le plan national. Il est important de savoir que l'EFSA n'effectue jamais elle-même directement les analyses de molécules car elle n'en a pas les moyens. Cette agence fonde son analyse sur les données transmises par les sociétés qui souhaitent commercialiser des substances. Elle s'appuie sur un panel de scientifiques européens, en liaison étroite avec les agences nationales, ce qui peut parfois soulever des difficultés sur lesquelles nous reviendrons en conclusion. Il faut savoir que l'EFSA a mal vécu certaines des critiques formulées à son encontre lors de la polémique relative au glyphosate, notamment parce qu'elle n'a aucunement les moyens de réaliser elle-même des études contradictoires, étant tributaire de la documentation qui lui est transmise.

Lors de la publication de notre rapport, les médias ont été déçus de l'absence d'avis sur la substance elle-même. Tel n'était cependant pas le rôle de l'Office. Notre travail a consisté, en revanche, à essayer de comprendre les raisons des divergences apparentes entre les organismes d'expertise, à savoir l'EFSA et le centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ce dernier, qui dépend de l'Organisation mondiale de la santé, implanté en France à Lyon, perçoit des subventions de l'État. En réalité, notre rapport explique qu'il ne s'agissait pas véritablement d'une divergence d'appréciation : les deux organismes n'ayant pas entrepris les mêmes enquêtes sur la molécule, leurs résultats demeurent incomparables. Chacun a répondu à une problématique différente sans que leur approche soit contradictoire. Nous reviendrons en conclusion sur la nature des analyses réalisées par le CIRC.

Je souhaiterais à présent souligner les interrogations soulevées par le rapport. Loin de formuler uniquement des conclusions, nos travaux ont en effet posé trois questions principales. Cela peut paraître paradoxal mais l'interrogation est en réalité le propre de la démarche scientifique. La première interrogation que nous avons exprimée porte sur la sélection des experts. Par nature, les experts disposent d'un savoir, d'une compétence dans leur domaine, qui s'appuie sur une expérience forgée au fil de leur parcours professionnel, lequel les a conduits à côtoyer diverses personnes dans différentes structures. Or il leur est parfois reproché, dès lors qu'ils collaborent avec une agence sanitaire nationale ou européenne, d'avoir au préalable travaillé pour un acteur privé. Mais dépourvus d'une telle expérience, ils ne seraient pas parvenus à un niveau d'expertise leur permettant précisément de collaborer avec les agences. La question de la confiance en la parole des experts soulève donc une réelle difficulté. S'agissant de l'indépendance de ces experts, les agences ont renforcé l'arsenal de prévention des conflits d'intérêts, qui est désormais robuste. L'outil principal en est la déclaration d'intérêt préalable, rendue publique, qui garantit que l'expert accomplit sa mission auprès de l'agence de manière sincère sans faire prévaloir d'autres intérêts qu'il aurait par ailleurs. Si la pratique de la déclaration d'intérêt, bien établie, fonctionne de manière satisfaisante, des questions demeurent néanmoins sur le périmètre des intérêts à déclarer, la prise en compte des intérêts passés (à quelle échéance remonter dans le temps ?) ou futurs et l'éventuel contrôle dont cette déclaration pourrait faire l'objet.

La deuxième difficulté soulevée par notre rapport est relative à la production des données de base. Comme vous l'aurez compris, la procédure d'autorisation de mise sur le marché repose sur l'obligation faite aux industriels de produire des données, ce qui permet notamment d'examiner le danger, l'exposition et la réponse entre la dose et ses effets. Il est normal que ce soit les firmes qui produisent ces données car elles sont souvent issues des phases de recherche et développement. Il y aurait donc quelques difficultés à ce qu'un expert indépendant en dehors de la firme puisse produire les mêmes données. Il existe donc une logique à ce que les firmes produisent ces données. En revanche, des difficultés peuvent apparaître lorsque la transparence de la donnée n'est pas assurée, car cela entraîne un problème de confiance. Toutefois, le sujet est plus complexe que cela, car nos discussions avec les industriels ont montré qu'il existe des données qui relèvent du secret industriel. Nous formulons des préconisations en lien avec cette nécessité d'ajouter de la transparence à la donnée.

Le troisième et dernier élément de questionnement issu de nos travaux a trait aux biais possibles, que nous avons appelés les « angles morts de l'expertise ». Malgré la qualité du travail des agences et des recherches menées et l'indépendance des experts, les sujets restent complexes. À titre d'exemple, lorsqu'un polluant se retrouve dans l'environnement, les milieux sont variables, notamment l'eau, le sol et l'air, et les animaux vont y être confrontés, ainsi que l'ensemble de la chaîne alimentaire, y compris l'être humain. Il y a donc des manques qui persistent. Les tests toxicologiques sont forcément limités. De la même façon, les effets indirects des substances sont peu étudiés et les tests de toxicité à long terme sont en réalité réalisés sur des périodes assez courtes. Cela est illustré par la question des perturbations endocriniennes. Comme tout cela vient à se regrouper dans l'environnement, il existe des « effets cocktail », c'est-à-dire l'addition des effets des différentes substances qui sont parfois méconnus. Vous retrouverez dans notre rapport des préconisations pour une meilleure connaissance des effets sur l'environnement et pour un travail sur le temps long.

Je vais vous présenter plusieurs pistes d'amélioration que nous avons envisagées. La première a trait à la nécessité d'une plus grande transparence dans la communication des données par les sociétés qui commercialisent les substances et de celles transmises par les agences d'évaluation. Il faut également plus de rigueur dans la façon dont les résultats sont transmis. Lorsque, dans un rapport de l'EFSA, des données sont directement issues d'un rapport transmis par un industriel sans citer cette référence, il y a un manque à la déontologie scientifique qui impose de mentionner systématiquement les sources. Cela jette une suspicion de principe que l'on pourrait très facilement écarter en rappelant certaines évidences scientifiques.

Ensuite, il existe un problème politique. En effet, les agences nous ont fait comprendre, notamment à Parme, qu'elles n'avaient pas du tout apprécié d'avoir été montrées du doigt. Les agences considèrent en effet qu'elles agissent en fonction des programmes et surtout du budget qui leur est alloué. C'est donc aux décideurs politiques de déterminer le niveau d'évaluation désiré, car les agences font leur travail en fonction de ce niveau-là. Aujourd'hui, les agences produisent leurs évaluations avec un budget très faible, en particulier en ce qui concerne l'EFSA. Si les autorités publiques estiment que la protection est insuffisante, il faut conforter les budgets. Les agences soulignent donc que la responsabilité est d'abord politique.

En outre, les agences ont besoin de la complémentarité des équipes de recherche publiques nationales sur les problèmes de toxicologie. Il existait de très bonnes équipes françaises en toxicologie jusqu'à il y a environ dix ans. Aujourd'hui, elles n'existent plus. Il y a donc un manque de confrontation entre le travail scientifique des agences et ce qui pourrait être produit par les laboratoires publics français ou d'autres États membres. Les agences demandent donc aux États d'investir beaucoup plus massivement dans la recherche. Par ailleurs, elles souhaiteraient vivement que leurs missions d'évaluations soient mieux reconnues dans l'évaluation des chercheurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'EFSA a entrepris une revue de ses cohortes d'experts et, pour des raisons de conflits d'intérêts, elle a été contrainte d'écarter la moitié de ses chercheurs. La crainte de l'EFSA est donc qu'à l'avenir il y ait de moins en moins d'experts nationaux indépendants sur lesquels l'agence puisse s'appuyer. L'EFSA nous a demandé qu'il y ait un investissement supplémentaire pour permettre aux chercheurs de participer à ses investigations.

Enfin, nous avons besoin d'une meilleure coordination entre agences nationales et européennes. Aujourd'hui, il existe une certaine défaillance dans ce domaine, il faudrait donc mieux travailler en réseau et en interaction.

Je formulerai trois remarques conclusives. D'abord, le règlement européen n° 2019/1381 qui a réformé l'EFSA va dans le bon sens et suit des recommandations qui sont convergentes avec les nôtres.

Ensuite, la question de l'expertise des risques se renouvelle en permanence et les questions se posent à chaque cycle de connaissances. À chaque fois qu'une nouvelle question est posée, un nouveau champ exploratoire s'ouvre et nécessite de nouvelles investigations pour y répondre. Il s'agit d'une discipline où les questions se renouvellent à chaque fois dans des termes plus précis. Par exemple, lorsque le problème particulier d'une molécule a été résolu, une problématique en lien avec une nouvelle molécule apparaît, parce qu'elle a souvent été créée en écho aux conclusions formulées sur la molécule précédente.

Enfin, l'évaluation des risques constitue un processus permanent, non seulement en amont de l'autorisation de mise sur le marché, mais également après la mise sur le marché. Je prendrai pour exemple les résultats d'une mission d'information commune à la commission des affaires sociales et à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale concernant les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique. Le rapport de cette mission met clairement en évidence que le mésusage du contenant plastique peut provoquer certains risques. Alors que le contenant en lui-même est reconnu sans danger, lorsqu'il est repris par le consommateur pour en faire un usage secondaire, cela n'a pas été prévu et peut créer un risque. L'évaluation doit donc être un processus permanent.

Aujourd'hui, les évaluations réalisées in vitro sur les molécules sont satisfaisantes, mais on ne maîtrise pas l'évolution du produit dans son environnement naturel et surtout ses effets cumulés avec d'autres molécules, que l'on appelle « effet cocktail », ainsi que la pérennité de la molécule elle-même. Sur ces points précis, il y a un véritable besoin de renforcer l'évaluation qui est aujourd'hui défaillante.

. J'ai eu l'occasion d'accompagner les Ministres Nathalie Loiseau et Brune Poirson à l'EFSA en mars 2018 et j'ai remarqué la même irritation que vous de la part des chercheurs par rapport aux critiques formulées. Mais ils ont bien souligné que les scientifiques de l'EFSA étaient mis à disposition par les États membres. Les budgets se réduisant, il existe donc une crainte qu'il y ait de moins en moins de scientifiques détachés par les États membres.

. En ce qui concerne votre première proposition, qui vise à donner aux agences la possibilité de déclencher des études destinées à améliorer la connaissance des dangers et des expositions, à travers un fonds de recherche inter-agences, je voudrais des précisions sur le montant et le type de gouvernance que vous souhaitez instaurer. En ce qui concerne votre quatrième proposition visant à développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale pour l'identification des risques sanitaires et environnementaux, l'OPECST avait déjà rendu un rapport sur ce sujet. Est-ce que vous pourriez nous rappeler les initiatives européennes en la matière et quelles seraient vos propositions ?

. Il apparaît clairement que les examens faits à la demande des intervenants sur le marché, c'est-à-dire ceux qui inventent des molécules, sont insuffisants. Vous préconisez donc de faire des études. L'une des solutions pourrait être que l'EFSA se dote d'une doctrine globale qui s'imposerait en amont aux intervenants, alors que l'agence intervient plutôt aujourd'hui en aval des initiatives prises par le secteur privé. Est-ce qu'il n'y a pas un basculement important à opérer vis-à-vis des dangers prévisibles qui peuvent être analysés globalement, ce qui implique des moyens financiers et scientifiques importants ?

Ensuite, est-ce que vous considérez que le principe de précaution est défini, au plan national par la Constitution, au plan européen ou au plan d'organismes internationaux plus vastes, d'une façon à la fois satisfaisante et homogène ? Le principe de précaution, selon moi, ne consiste pas simplement à énoncer les dangers et inconvénients de telle ou telle innovation scientifique, mais il doit permettre d'analyser les conséquences du retrait de l'initiative en question, donc de formuler un jugement en partie double.

Ma troisième question est relative au déficit de subsidiarité que vous avez souligné. On voit bien que l'agence européenne n'a pas les moyens de faire le travail que l'opinion publique attend d'elle. Cela ne justifie pas qu'elle rende de mauvaises expertises, mais qu'elle puisse faire valoir un droit de retrait, en arguant du fait qu'elle ne peut se prononcer sur la nocivité d'un produit. Que faudrait-il faire, en termes de pouvoir européen, pour lui donner davantage de moyens ? Aujourd'hui, vous le dites bien, elle dépend de qualités et de moyens extraordinairement hétérogènes.

Ma dernière question porte sur l'expertise. Vous avez très bien souligné la contradiction qui existe entre la nécessité d'avoir des gens proches de la matière étudiée, et donc des entreprises parties prenantes, et le fait qu'ils doivent être indépendants. Quelle règle permet de limiter les risques de ce côté-là ? Vous nous avez expliqué que l'arsenal existant n'est pas entièrement clair. Une déclaration des intervenants n'est peut-être pas suffisante.

Je voulais souligner le grand intérêt de l'expertise publique que vous avez réalisée ; il est indispensable de lui redonner ses lettres de noblesse. J'étais déjà député au moment du grand débat sur les OGM. Nous avons vécu dans les années 2010 une mise en cause terrible de l'expertise publique, sous prétexte que des agences étaient soumises à des lobbys. La conséquence a été la valorisation des expertises dites indépendantes. Je pense notamment aux travaux du CRIIGEN, comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique, qui apparaissaient comme porteur d'une vérité supérieure, tandis qu'était dévalorisée la parole des agences publiques. En 2012, Gilles‑Éric Séralini a rendu une étude qu'il avait menée seul dans son laboratoire et qui avait conduit à des conclusions extrêmement médiatisées. Par la suite, elles ont été en partie mises en cause, notamment par les travaux du CIRC qui a considéré que le glyphosate était potentiellement cancérogène. C'est dire s'il est important que l'expertise publique ait sa place.

J'ajouterai deux points. Y compris dans la mise en œuvre de la Charte de l'environnement, nous avons besoin de l'expertise publique. Je ne citerai que l'article 5 de la Charte : la réalisation d'un dommage, bien qu'incertain, mais qui exige des mesures provisoires, voire prospectives, afin de parer à la réalisation du dommage. Derrière cela, il faut une approche scientifique en laquelle nous puissions avoir confiance. Nous avons rendu un rapport sur la politique agricole commune avec notre collègue Alexandre Freschi. Parmi les recommandations, nous avons souligné qu'il faut aussi prendre cette question à bras‑le‑corps au niveau européen. Sinon, nous aurons des mesures à géométrie variable. Parmi nos recommandations figurait celle que l'Europe se saisisse de ces questions, notamment relatives aux pesticides. Si nous ne prenons pas ce problème à bras-le-corps au niveau européen, nous aurons des mesures à géométrie variable qui aboutiront à des distorsions de concurrence.

Je suis ici en tant que membre de la commission du développement durable, mais aussi et surtout en tant que membre de la mission d'information commune de suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. J'excuse M. Jean-Baptiste Moreau, ainsi que le président M. Julien Dive, qui auraient souhaité intervenir.

En tant que scientifique de formation, je suis rassuré de voir qu'on accorde autant de place à la parole scientifique, ce qui ne s'observe pas toujours dans les débats parlementaires. Concernant votre rapport, vous avez fait preuve de beaucoup d'esprit de rigueur et de synthèse. J'ai quelques remarques très concrètes sur le sujet du glyphosate. Vous avez parlé de renforcement de l'approche EFSA. Pourriez-vous détailler les évolutions envisagées au niveau européen, s'agissant des procédures et des règles de reconnaissance, de ces substances phytopharmaceutiques ? Que dites-vous des futures exigences d'évaluation ?

Évidemment, la question immédiate est de savoir si elles seront applicables lors de l'examen du renouvellement du glyphosate fin 2022. L'Allemagne, qui s'est opposée à ce que nous allions plus loin sur le glyphosate en 2017, a annoncé qu'elle ne demandera pas le renouvellement. Au demeurant, nous sommes le seul pays d'Europe à avoir mis en place une stratégie de sortie du glyphosate. Bien que cette stratégie soit peut-être imparfaite, nous avons la chance d'être les seuls à avoir la volonté de le faire. Je voulais savoir si vous aviez constaté, en échangeant éventuellement avec le Bureau fédéral allemand des risques, des évolutions dans leurs analyses.

Enfin, quelles sont, d'après vous, les exigences procédurales d'évaluation, qui s'appliqueront à terme aux produits de biocontrôle, dont on sait qu'ils peuvent jouer un rôle important dans les alternatives au glyphosate ? Quelles sont les évolutions envisageables en la matière ? Si vous ne pouvez pas y répondre, avez-vous une idée pour m'orienter au vu des nombreuses personnes que vous avez auditionnées ?

Je vais commencer par répondre à Mme Degois sur les moyens des agences. Évidemment, cette préconisation est élaborée parce qu'il y a un besoin perpétuel de connaissances nouvelles. Il y a une façon de regarder les choses que nous avons observées à l'EFSA, qui est de se dire que l'EFSA travaille sur la santé et la sécurité des aliments. Quand on regarde aujourd'hui le budget de l'EFSA et qu'on le rapporte au nombre de repas pris dans l'Union européenne, l'investissement est de l'ordre d'un centième d'euro par repas. Il y a encore de la marge pour dégager des budgets supplémentaires afin de supprimer les angles morts et travailler de manière plus itérative.

S'agissant du bien-être animal, afin de ne pas être trop long dans la mesure où le temps qui nous est imparti est très limité aujourd'hui, je vous invite à vous référer à ce qui est dans le rapport, qui est disponible en ligne. La grande idée est qu'aujourd'hui, grâce aux nouvelles technologies, il est possible dans certains cas de se passer de l'expérimentation animale.

Je vais tâcher de répondre à M. Bourlanges. Une bonne partie de ses questions appelle des réflexions qui dépassent très largement la le cadre de notre rapport. L'OPESCT m'a chargé, avec M. Pierre Henriet, d'un rapport sur l'intégrité scientifique. Les choses sont liées. Vous, comme députés, et moi, comme sénateur, avons des obligations déontologiques de déport, de déclaration des relations que nous pouvons avoir avec les lobbyistes. Ces obligations sont saines.

Je suis chercheur au CNRS par ailleurs et nous n'avons pas les mêmes obligations, ce qui finit par poser problème. Ce n'est pas du tout dans la tradition de ces grands organismes de recherche, mais ils prennent conscience qu'il est aujourd'hui impensable d'aller plus loin dans le domaine de la recherche sans déclarer clairement les conflits d'intérêts. Il y a un progrès énorme à accomplir et j'espère sincèrement que dans le cadre de la loi de programmation de la recherche à venir, nous aurons un débat sur ce sujet. Cela permet aussi de conforter la crédibilité de la parole scientifique, et nous en avons besoin aujourd'hui.

Sur la réflexion générale portant sur l'évaluation des produits phytosanitaires, on peut faire une comparaison avec les médicaments. Aujourd'hui, les évaluations des risques des médicaments sont à un niveau extrêmement poussé. On comprend bien pourquoi : il s'agit de la vie des patients. Il y a notamment des études cliniques très longues. Pourrait-on imposer pour les produits phytosanitaires des normes aussi contraignantes ? Cela nous emmène très loin. Je ne suis pas sûr que nous en acceptions toutes les implications.

En revanche, les études épidémiologiques sur le médicament sont financées par des moyens dont l'EFSA ne dispose pas. Il y a des contributions de grands laboratoires privés qui permettent justement de financer la recherche publique, ce qui n'est pas le cas pour les produits phytosanitaires. On pourrait parfaitement imaginer que l'EFSA puisse recueillir une taxe qui porterait sur ces substances pour alimenter des recherches indépendantes, et surtout passer des offres de programmes avec les agences nationales. Il y a de la ressource pour aller plus loin sans forcément demander au budget européen d'abonder dans des proportions importantes le budget de l'EFSA.

Pour répondre à Jean-Luc Fugit : le rapport montre bien la nécessité de faire évoluer les modèles d'évaluation. Un nouveau modèle va apparaître, le suivi « post mise sur le marché ». Ce mode d'évaluation apporterait un éclairage particulièrement intéressant pour le glyphosate.

À propos du modèle allemand, il est difficile de répondre car nous n'avons pas auditionné le BFR allemand. Après un an d'investigations il fallait bien que l'on s'arrête un jour pour vous présenter les résultats.

S'agissant du biocontrôle, il existe aujourd'hui un référentiel qui est, il est vrai, complexe pour les nouveaux entrants. Cela est d'autant plus vrai que ceux-ci se retrouvent en face de firmes industrielles dont le chiffre d'affaires est bien plus important, et qui supportent par conséquent bien mieux les coûts fixes liés à l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux.

. Ma question est beaucoup plus générale. Dans votre rapport vous avez recommandé de rendre l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux plus accessible et plus lisible pour les citoyens, et d'inclure les citoyens dans cette évaluation par la création d'une contre-expertise citoyenne. De quelle manière cette contre-expertise citoyenne pourrait-elle compléter les évaluations confiées à des agences spécialisées ? Une telle évaluation requiert des compétences techniques complexes qui ne sont pas toujours à la portée du citoyen lambda.

Quand on essaie d'évaluer l'effet à long terme d'un produit phytosanitaire sur l'environnement, il peut y avoir de l'intérêt à estimer la perte de biodiversité. Or il y a des associations qui travaillent là-dessus et qui produisent des données fiables, par exemple sur la biodiversité des oiseaux, des batraciens… Ici, les associations ont des données de terrain que les agences n'ont pas les moyens de collecter. Il faut donc faire travailler ces acteurs en complémentarité et concevoir qu'ils puissent apporter des données dont on ne disposerait pas sinon, sans envisager les choses de manière conflictuelle.

Je réponds par ailleurs à un point soulevé par M. Bourlanges, celui de la distorsion de concurrence. Les normes européennes sont de plus en plus exigeantes par rapport aux autres normes ; sur un marché mondialisé comme celui des produits agricoles, elles entraînent donc un coût pour nos producteurs par rapport à leurs concurrents. C'est un problème de fond. À propos du glyphosate par exemple, il n'existe aujourd'hui aucune molécule qui puisse s'y substituer sans produire d'effets indésirables. On peut certes se passer du glyphosate, mais il faudrait alors un changement systémique dans les modes de culture. On peut toujours essayer de se mettre à la place des agriculteurs : on ne peut pas leur demander de changer leurs modes de culture si on ne les accompagne pas et si ne les protège pas de la concurrence.

. Madame la Présidente, chers collègues, je vous présente aujourd'hui une proposition de résolution européenne portant avis de non conformité au principe de subsidiarité d'une proposition de règlement européen. Il s'agit du texte COM(2019) 580 final qui a notamment pour objectif de pérenniser pour l'année 2021 la flexibilité entre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC).

Il s'agit d'un texte technique, dont l'objectif fondamental ne pose évidemment aucun problème. Ce texte vise à opérer une transition vers la nouvelle PAC pour laquelle les discussions s'éternisent. Toutefois, ce texte me paraît mériter l'attention et l'action de notre commission au titre des prérogatives qui lui sont conférées par l'article 88-6 de la Constitution, pour deux motifs que je vais détailler très rapidement.

D'abord, je veux attirer l'attention sur le fait que, si ce texte pérennise la flexibilité des aides, il considère également que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), mis en place au niveau européen, offre, je cite, des « garanties suffisantes ». Ce SIGC se base largement sur les États membres pour effectuer les contrôles et la proposition de texte européen considère tout cela comme, je cite, « bien rodé ». Or il n'en est rien !

Je m'inscris en cela dans la logique que nous avions développée, avec mon collègue Alexandre Freschi, dans la dernière résolution européenne que nous avions soumise à notre commission en juillet 2018. Par cette résolution, nous considérions que le projet de nouvelle PAC était contraire au principe de subsidiarité parce qu'il déléguerait de trop nombreuses compétences aux États membres. L'Union doit agir lorsque son action est plus efficace que celle des États !

Ici, c'est la même chose : cette proposition de texte confirme expressément le SIGC qui, en se basant à l'excès sur les États membres, fait courir des risques de contrôles à géométrie variable. Et c'est déjà le cas : la Cour des comptes a montré que 2,35 milliards d'euros de dépenses agricoles entre 2007 et 2016 n'avaient pas été utilisés dans les règles par la France. Surtout, la Cour des comptes européenne a clairement établi dès 2013 que les informations fournies à la Commission européenne par les États membres n'étaient, je cite, « pas fiables ». Nous ne pouvons plus laisser perdurer ce système injuste et faillible que la Commission européenne considère comme « bien rodé ».

Ensuite, il y a un second motif d'action selon moi. Dans cette proposition, la Commission européenne mentionne très directement son projet de plans stratégiques nationaux que notre commission avait déjà contesté en juillet 2018 et qui avait fait l'unanimité contre lui lors de notre réunion avec nos collègues du Sénat et du Parlement européen en octobre dernier. En effet, ces plans constitueraient une renationalisation partielle de la PAC, pouvant également entraîner de graves distorsions de concurrence, d'autant plus dans le contexte que je viens de décrire, où l'octroi des aides est aussi mal contrôlé.

Dans la présente proposition de texte, la Commission européenne explicite ainsi que les nouvelles dotations prévues pour 2021, et qui seraient non-utilisées, pourraient être, je cite, « réaffectées aux dotations du plan stratégique relevant de la PAC pour la période 2022-2025 ». Or, rien n'est acté ! La Commission développe des projets qui se basent directement sur un élément en cours de discussion et qui est loin de susciter le consensus. Ainsi, il me paraît indispensable de rappeler à la Commission européenne notre opposition aux plans stratégiques nationaux, et surtout qu'elle ne peut pas introduire avant son adoption l'idée de ces plans stratégiques.

Pour ces deux raisons, mes chers collègues, je pense que notre commission devrait déclarer ce texte non-conforme au principe de subsidiarité, notamment pour continuer à faire entendre la voix des parlements nationaux dans la réforme de la PAC et envoyer un message clair à la Commission européenne.

Je pense que la Commission européenne devrait prévoir une véritable période de transition ‑ qui s'annonce longue ‑ avec des règles claires et des perspectives d'amélioration et de simplification du système de contrôle des aides, qui doit être le même pour tous.

. Cela fait en effet vingt mois que nous travaillons sur cette question avec André Chassaigne. L'analyse de ce rapport d'information fait cependant appel à quelques observations : je pense notamment aux défaillances citées dans le rapport, par référence à une analyse de la Cour de comptes de 2018 qui portait sur l'exercice de financement de la PAC 2015-2016 et qui pointait les défaillances du SIGC. La Cour des comptes chiffrait alors les refus d'apurement des aides de la PAC à 2,35 milliards d'euros entre 2007 et 2016. Si ce constat mérite d'être souligné, il convient de noter que ces défaillances ont depuis été résorbées. Dès lors, je vous propose d'aborder plus en profondeur ce sujet lorsque nous discuterons de la proposition de résolution.

Les retards de paiement des aides du premier pilier et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ont été complètement résorbés en 2018, avec un paiement du solde de la campagne 2018 au 15 décembre 2018. Pour l'année 2019, les avances au titre des aides directes de la PAC et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ont été versées le 16 octobre 2019. Au regard de ces éléments, je demande, au nom de mon groupe, que l'examen de la proposition de résolution européenne soit reporté.

Par ailleurs, la proposition de règlement de la Commission objet du rapport d'information avait un objectif simple : pérenniser pour l'année 2021 la flexibilité entre les deux piliers de la PAC, afin d'opérer une transition efficace vers la nouvelle PAC. André Chassaigne y a perçu une contrariété au principe de subsidiarité. Les arguments invoqués dans le rapport d'information nécessitent d'être approfondis. Il soutient que les plans stratégiques nationaux mèneraient à une trop faible implication de l'Union. Or de nouveaux éléments techniques montrent qu'il s'agit d'avantage d'une nouvelle dénomination attribuée au cadre national de programmation existant que d'un réel changement qui mènerait à la renationalisation partielle évoquée dans le rapport.

Je tiens à souligner la grande qualité du travail d'André Chassaigne, qui pousse notre commission à se questionner sur cet enjeu primordial qu'est la PAC. Je demande malgré tout que l'examen de la proposition de résolution européenne soit reporté à la semaine prochaine, afin que nous puissions approfondir ce sujet.

Ce rapport d'un très grand intérêt pose un problème fondamental, que l'on retrouve à tous les niveaux de la mise en œuvre de la politique européenne : les États appliquent de manière extrêmement différente les principes communs. Ces différences peuvent occasionner des distorsions de concurrence considérables.

Je suis très sensible à l'argumentation développée par le rapporteur, mais la question posée l'est aussi au Gouvernement. Je ne souhaite pas un report de l'examen de ce texte qui ne serait qu'une manœuvre dilatoire, mais, avant de me prononcer, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement. C'est un sujet sur lequel le ministre de l'agriculture devrait venir s'exprimer devant nous. Comment le gouvernement et l'administration française perçoivent-ils les problèmes légitimement soulevés par André Chassaigne ?

On devrait approfondir la question, également pour se demander ce que l'on veut modifier. On voit bien que le système n'est pas satisfaisant. C'était déjà le cas tout à l'heure au sujet de l'indépendance de l'expertise : nous avons bien vu que les instances européennes étaient entièrement dépendantes des moyens des États et que ceux-ci abordaient ces questions avec des moyens et des doctrines extrêmement hétérogènes, sources de distorsions de concurrence.

Nous devrions entendre le ministre et le questionner de façon précise sur les raisons pour lesquelles il serait amené à cautionner ce règlement et à ne pas porter le fer là où il doit être porté.

Nous devons entendre le ministre de l'agriculture le 14 janvier.

Nous serons hors délais pour l'examen de la proposition de résolution !

Si le rapporteur est d'accord pour repousser l'examen de la proposition de résolution à la semaine prochaine, nous resterons dans les délais de la subsidiarité. Nous ne pouvons pas la repousser au-delà de cette date, car elle doit également être examinée par la commission des affaires économiques avant l'interruption de nos travaux.

Le ministre est à la disposition de la représentation nationale. Nous avons un problème important, des délais contraignants, le ministre peut venir sans attendre le 14 janvier.

Nous auditionnerons la semaine prochaine la secrétaire d'État aux affaires européennes, elle pourra peut-être nous éclairer sur cette question.

Je suis tout à fait favorable à ce que l'on reporte l'examen de la proposition de résolution à la semaine prochaine, mais il faut prendre garde au problème du délai. Si la proposition de résolution n'est pas votée la semaine prochaine à la fois par notre commission et par la commission des affaires économiques, la procédure tombera à l'eau.

Je voudrais citer quelques avis qui ont alimenté ma réflexion.

Irène Tolleret, membre du groupe Renew Europe au Parlement européen, a exprimé, avec plusieurs de ses collègues, des réserves à la suite de la présentation des deux propositions de règlements, en estimant qu'il vaudrait mieux planifier deux années de transition au lieu d'une. Je la cite : « Un an, ce n'est pas réaliste, je ne vois pas comment la nouvelle PAC serait mise en application en 2022. Prenons le temps de nous organiser, il faut que les États membres puissent travailler sur la nouvelle PAC et s'approprier la réforme. » C'est un point que je reprends : il faut demander à la Commission européenne de se donner le temps au lieu d'approuver ce règlement dans la rapidité. Elle ajoutait : « Il faut se donner du temps, pour ne pas générer de stress et de retards de paiement pour les agriculteurs. »

Je rapporte aussi les propos tenus par Phil Hogan, alors Commissaire européen à l'agriculture, lors de la réunion du Conseil Agriculture du 18 novembre dernier, à propos de ces propositions de règlement : « Je ne vois pas comment cela pourrait relever l'ambition environnementale de la PAC. »

Enfin, Alexandre Freschi a souligné que la France avait résorbé ses défaillances. Mon objectif n'était pas de mettre en cause la France, qui fait très bien son travail, mais je suis très dubitatif sur le fait que ces défaillances n'existent pas dans d'autres pays de l'Union européenne. Si nous laissons passer ce texte, pour la prochaine PAC, non seulement nous ne reviendrons pas en arrière, mais, dans le cadre d'une forme de renationalisation, les distorsions de concurrence seront aggravées.

Je vous cite un article lu dans l' Auvergne agricole : « Treize pays auraient accordé des dérogations pour l'utilisation des néonicotinoïdes, alors que les planteurs allemands doivent utiliser des produits plus chers et moins efficaces, avec des pertes de rendement et au bout du compte une érosion des marges. » Avec les planteurs de betterave allemands, on a bien un exemple de distorsion de concurrence du fait de dérogations accordées de façon abusive au détriment des productions des États européens plus stricts en termes de protection environnementale.

Je remercie le rapporteur pour ce rapport remarquable. Sa conclusion principale me paraît essentielle : il y a une impérieuse nécessité d'assurer une transition harmonieuse avec la prochaine PAC et d'éliminer les incertitudes. À la suite des commentaires de Jean-Louis Bourlanges, je fais deux suggestions.

Je suis conscient de la contrainte de délai, mais s'il y a consensus pour examiner la proposition de résolution en début de semaine prochaine, nous pourrions aboutir à des conclusions avec lesquelles nous serions tous à l'aise tout en restant dans les délais.

Ma deuxième suggestion est liée au problème d'agenda qui a conduit à reporter l'audition du ministre de l'agriculture après l'examen de la proposition de résolution. Je souhaiterais que notre Présidente puisse, au nom de la commission, écrire au ministre de l'agriculture pour lui demander des explications précises par écrit d'ici mardi prochain, si nous ne pouvons l'entendre d'ici là. Cela nous permettrait d'examiner la proposition de résolution en toute connaissance de cause.

Je précise que mon objectif n'est évidemment pas d'affaiblir la position de la France, mais de faire en sorte que sa parole soit partagée par les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen et le gouvernement. Je préfère que nous trouvions un texte qui nous rassemble plutôt que d'essuyer un refus sur la proposition de résolution que je vous ai soumise, ce qui serait contreproductif.

Je remercie le rapporteur d'accepter que nous puissions travailler de manière collégiale et efficace sur cette proposition de résolution européenne, d'autant plus que, jusqu'à présent, nous avons toujours travaillé dans le consensus sur cette question qui est à la fois politique et stratégique.

En réaction aux propos d'Irène Tolleret, il est vrai qu'un an, c'est court pour mettre en œuvre un dispositif aussi complexe que la PAC, mais nous avons aussi besoin de réduire le temps d'attente pour les agriculteurs et d'avoir un vrai cadre stratégique pour l'agriculture et l'alimentation au niveau européen.

Merci à notre rapporteur d'avoir réalisé une veille attentive sur les textes qui nous sont soumis. Je le fais également de mon côté, mais je vous invite tous, en fonction de vos spécialités, à signaler les textes dont nous devrions nous préoccuper plus spécialement.

Pour résumer nos échanges, je propose que nous examinions la proposition de résolution le mardi 17 décembre à 17 heures, quinze minutes avant l'audition d'Amélie de Montchalin. Je demanderai au Président Roland Lescure de bien vouloir l'inscrire à l'ordre du jour de la commission des affaires économiques le mercredi 18 décembre. Le 14 janvier, nous pourrons poser les questions qui nous préoccupent à Didier Guillaume.

Je suis tout à fait d'accord avec ces conclusions. Je crois qu'il faut prendre en compte ce que vient de proposer M. Holroyd, et que Mme de Montchalin a tout à fait les compétences pour nous répondre. Je suggère donc que Mme la Présidente fasse cette lettre en notre nom à M. Guillaume, et qu'elle soit également communiquée à Mme de Montchalin. Elle pourra ainsi nous apporter des éléments substantiels d'information lors de cette réunion. Puisque M. Guillaume ne peut pas venir avant le 14 janvier, il faut profiter du fait que la compétence de Mme de Montchalin porte sur l'ensemble des sujets européens. Je suis sûr qu'elle abordera le sujet au fond lorsqu'elle viendra la semaine prochaine.

J'adresserai, par conséquent, un courrier au ministre de l'Agriculture, afin qu'il nous fasse part de la position du Gouvernement sur cette proposition de résolution avant l'examen du texte.

Madame la Présidente, chers collègues, pendant la « COP bleue » et le jour même de la présentation, par la nouvelle présidente de la Commission européenne, du Green Deal, qui doit prévoir un plan d'action sur l'eau, le moment est bien choisi pour présenter notre rapport sur la politique européenne de l'eau. En outre, nous nous trouvons à un moment charnière pour la politique de l'eau, qui est elle-même en cours de réexamen.

À titre liminaire, je souhaite préciser que, compte tenu de l'ampleur du sujet et de l'actualité législative européenne sur la question, nous nous sommes concentrés sur les enjeux relatifs à la préservation des eaux douces.

En tout premier lieu, je tiens à rappeler le cadre européen en la matière. L'Union européenne s'est dotée d'un arsenal juridique protecteur, dont la pierre angulaire est la directive-cadre sur l'eau de 2000, qui est complétée par des directives ciblées (directive « Inondation », directive « Eau potable », directive « Eaux résiduaires urbaines »…).

Toute cette architecture est en cours d'évaluation ou de révision. En cours d'évaluation : la directive-cadre sur l'eau, la directive « Inondations », la directive « Eaux souterraines », la directive sur les normes de qualité environnementales, la directive sur les eaux résiduaires urbaines. En cours de négociation : le projet de révision de la directive « Eau potable » et le projet de règlement sur la réutilisation des eaux usées.

En deuxième lieu, il faut préciser que la politique européenne de l'eau dépend de nombreux domaines ! Elle dépend également de la politique agricole commune, de la politique énergétique, climatique et, plus largement, économique. À ce titre, l'avenir de l'eau est indissociable du Green Deal et de l'ampleur de l'infléchissement de l'économie vers une économie circulaire.

La quantité impressionnante de plastiques et microplastiques retrouvés dans les eaux européennes a fait l'objet de l'actualité récente, et c'est l'un des enjeux du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cours de discussion. Elle démontre le lien entre qualité de l'eau et modes de consommation, et la nécessité de surveiller les substances introduites sur le marché européen, dont une partie finit, en bout de chaîne, dans les milieux aquatiques.

Après de très nombreuses auditions, nous sommes parvenus à un premier constat positif : les objectifs ambitieux de la politique européenne de l'eau ont permis une amélioration significative de la qualité des eaux européennes. Grâce à elle, l'immense majorité des Européens peut, sans danger, boire de l'eau du robinet et se baigner dans les eaux européennes. Vous permettrez à l'ancien député-maire de la station balnéaire de Royan, titulaire du pavillon bleu, d'être très sensible à cette question de la qualité des eaux de baignade. La réduction de l'azote et du phosphore dans l'agriculture s'est traduite par une amélioration notable de la qualité de l'eau. Surtout, cette politique a permis d'améliorer significativement la connaissance sur l'état des eaux. Ces progrès tiennent aux objectifs ambitieux de la politique européenne de l'eau, et notamment celui du bon état des eaux, qui lui sert de boussole. À l'origine, cet objectif devait être atteint en 2015, mais l'impossibilité d'y parvenir a conduit les États membres à reporter l'objectif en 2027. Dans une région comme la Bretagne, condamnée pour non-conformité à la directive « Nitrates », la politique européenne a été une puissante incitation pour améliorer l'état de l'eau, à telle enseigne que la Bretagne est la première région européenne à être sortie des procédures de contentieux sur l'eau, après une trentaine d'années d'accompagnement volontariste de la transition du modèle agricole.

Le deuxième constat est moins positif. Malgré ces résultats, l'état des eaux européennes reste très préoccupant, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Seules 40 % des masses d'eau sont en bon état au sens de la directive-cadre, et aucun État membre n'atteindra l'objectif en 2027. Les résultats sont très variables selon les pays. En France, environ 44 % des eaux sont en bon état, alors que, lors du Grenelle de l'environnement, l'objectif était de parvenir à deux tiers des masses d'eau en bon état en 2015. Le décalage entre ambition et résultats s'explique notamment par une méconnaissance de l'état initial des eaux et par la sous-estimation des investissements nécessaires à l'amélioration de la qualité des eaux. Les principales menaces sur l'eau sont, en France, les pollutions issues du secteur agricole (malgré tous les efforts réalisés par la profession), les atteintes à la continuité écologique provenant d'infrastructures comme les barrages ou les digues, et le traitement inadéquat des eaux provenant des activités domestiques.

Surtout, la ressource en eau est de plus en plus menacée, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, par les dérèglements climatiques et l'essor des nouveaux polluants (microplastiques, nanomatériaux, pollutions diffuses…) Nous assistons déjà à des épisodes de sécheresse ou à des inondations d'intensité inégalée. En 2030, 30 % des Européens pourraient être atteints par des tensions sur l'approvisionnement en eau tout au long de l'année. S'agissant de la qualité de l'eau, prenons l'exemple de la Suède, où nous nous sommes rendus : en raison des rejets de substances toxiques, 20 % des fonds marins de la mer Baltique sont classés en zone morte, et 28 % sont en manque d'oxygène. L'état de l'eau est tel que le pays ne peut plus exporter son saumon, ses harengs et ses truites, car ils sont trop contaminés par les dioxines.

C'est à l'aune des défis du dérèglement climatique et des nouvelles pollutions qu'il faut donc examiner la politique européenne de l'eau. Le projet de révision de la directive eau potable, qui pourrait faire l'objet d'un accord avant la fin de l'année, et le projet de règlement relatif à la réutilisation des eaux usées, qui a fait l'objet d'un accord lors du trilogue du 2 décembre dernier, sont une première réponse.

En premier lieu, le projet de révision de la directive eau potable marque le passage d'une logique de traitement de l'eau à une logique de prévention des risques. Il prévoit notamment de renforcer la surveillance du plomb, des perturbateurs endocriniens et des microplastiques. Les négociations sont difficiles, mais un accord avant la fin de l'année n'est pas exclu, sur la base de la proposition qui prévoit de placer les perturbateurs endocriniens sur une liste de vigilance renforcée.

En second lieu, le projet de règlement sur la réutilisation des eaux usées inscrit l'eau dans une logique d'économie circulaire et de gestion durable de la ressource. Dans un contexte de réchauffement climatique, cette pratique a un grand potentiel de développement : l'objectif de la Commission européenne est de multiplier par six le volume d'eaux usées réutilisées en 2025. Le moindre recours aux prises d'eau dans les cours d'eau et les nappes aura, en outre, un impact positif sur la biodiversité. Nous disposons désormais d'un cadre harmonisé pour développer la pratique, dans le respect des exigences sanitaires.

Au-delà de ces deux projets, le Green Deal nous semble l'occasion de repenser la politique européenne de l'eau de façon plus transversale. Dans cette optique, nos propositions s'articulent autour de trois axes.

Premièrement, il faut conforter les objectifs ambitieux et les principes de la directive-cadre, qui sont des boussoles stimulantes pour les politiques publiques. Une révision du texte fondateur nous semble trop risquée : elle pourrait conduire à la remise en question des ambitions initiale. Il nous semble cependant que certaines dispositions méritent d'être précisées : l'évaluation doit se faire à thermomètre constant, et l'élément déclassant, selon lequel l'état de l'eau est qualifié de mauvais lorsqu'un seul paramètre vient à manquer, doit être corrigé, car il est décourageant pour les acteurs.

Deuxièmement, il convient de lutter contre les nouveaux polluants en réduisant les émissions à la source. Dans cette optique, la recherche sur les conséquences des plastiques et des perturbateurs endocriniens sur les milieux aquatiques doit être approfondie. En outre, il convient de renforcer la réglementation européenne qui encadre l'usage des produits chimiques (le règlement REACh), afin de prendre davantage en compte le principe de précaution et d'interdire les microplastiques ajoutés intentionnellement dans certains produits.

Troisièmement, il convient de mettre en cohérence les politiques européennes sectorielles avec l'objectif de préservation de la ressource en eau. Cela passe d'abord par l'évolution de la politique agricole commune. Nous proposons notamment d'autoriser les États membres à refuser l'entrée sur leur territoire de fruits et de légumes issus d'États tiers ayant été traités avec des produits phytosanitaires susceptibles de dégrader la qualité de l'eau, et d'assigner à la PAC un objectif quantifié de réduction des produits phytosanitaires.

Il convient également de mettre en cohérence politique de l'eau et politique de l'énergie, en autorisant le développement de barrages hydroélectriques lorsque les bénéfices environnementaux, notamment en matière de réduction de gaz à effets de serre, sont supérieurs aux coûts.

. Au niveau national, il convient d'agir en cohérence avec les ambitions européennes. Nos propositions au nombre de sept s'articulent autour de plusieurs axes.

Premièrement, améliorer la mise en œuvre des directives européennes, en évitant la surtransposition, qui conduit, au niveau local, au blocage de certains ouvrages de retenue d'eau. De même, s'agissant de la directive nitrate, la fixation dans les zones vulnérables de valeurs limites inférieures à celles prévues par la directive suscite l'incompréhension des agriculteurs. À cet égard, on retrouve les phénomènes pointés tout à l'heure par notre collègue Jean-Louis Bourlanges sur le caractère hétérogène de l'application de la réglementation européenne à cause du problème de surtransposition.

Deuxièmement, adapter les règles d'urbanismes aux dérèglements climatiques : il convient notamment d'instaurer l'obligation pour les collectivités territoriales de tester les conséquences de leur développement urbain sur la politique de l'eau, de l'approvisionnement à l'assainissement, sur le modèle du « water test » des Pays-Bas. La France peut utilement s'inspirer du modèle de certains pays du Nord de l'Europe en matière de gestion et de traitement des eaux pluviales. Pour lutter contre l'artificialisation des sols, il faut modifier les règles d'urbanisme, afin de favoriser une certaine densification et rendre à la nature les friches bétonnées. Il faut d'ailleurs bien expliquer ce concept de « densification », parce que beaucoup de nos chers concitoyens pensent tout de suite : « on ne veut pas de tours ! ». Or, la densification ce n'est pas forcément construire des tours.

Troisièmement, résoudre les conflits d'usage en améliorant la gouvernance : il convient notamment de développer les projets de territoire pour la gestion de l'eau, dans l'esprit du « Pacte pour repenser l'eau, dans la Ville » et des « Dix engagements pour que nos villes de demain restent vivables », élaborés par le comité de bassin Adour-Garonne présidé par l'ancien ministre Martin Malvy.

Quatrièmement, encourager les pratiques agricoles vertueuses, notamment sur les aires de captage. C'est une étape importante à laquelle tient à juste titre Jean-Claude Leclabart.

Cinquièmement, optimiser les financements européens liés à la gestion de l'eau par le Fonds européen de développement régional – FEDER –, qui sont sous-utilisés par les régions, comme l'indiquait d'ailleurs un récent rapport de la Commission des affaires européennes sur ce sujet.

Sixièmement, améliorer l'information du public en affichant, en plus des informations sur la qualité de l'eau, le prix de l'eau par litre, afin de sensibiliser le consommateur à la différence de prix entre l'eau du robinet et l'eau en bouteille. Nous avons fait des calculs tout à fait étonnants : la consommation d'eau en bouteille coûte entre 250 euros et 300 euros par personne contre quelques euros pour la consommation d'eau du robinet. À une époque où on parle beaucoup de pouvoir d'achat, il faut donc avoir conscience de ces écarts !

Septième recommandation : assouplir la réglementation sur la réutilisation des eaux usées traitées pour élargir ses usages (lavage des voiries, des voitures et des bateaux, de restauration de zones humides, de création de zones de loisirs, industrie…).

Pour conclure (même si j'aime répéter la formule de Gustave Flaubert, un autre grand Normand : « la bêtise, c'est de vouloir conclure »), je tiens à rappeler que l'eau est l'une des premières victimes du dérèglement climatique, mais sa capacité d'absorption du carbone en fait également l'une de nos armes les plus puissantes. C'est la raison pour laquelle il est urgent de la remettre en haut de l'agenda politique européen et national. Je vous dirais donc Madame la Présidente : « affaire à suivre ! ».

. Cette problématique montre bien que tous les sujets sont liés entre eux. Nous souhaitons vous entendre de nouveau devant notre Commission après les résultats du trilogue.

. L'Europe s'est dotée d'un arsenal juridique conséquent dont la clef de voûte est la directive-cadre de 2000 complétée par plusieurs directives sectorielles. L'eau est essentielle à la croissance économique, à la santé humaine et à l'environnement. La gestion rationnelle de l'eau est donc un enjeu majeur de politique publique. L'accélération de l'urbanisation sur fond de croissance démographique et la transformation des dynamiques économiques traduisent à moyen terme une accentuation de la pression sur la ressource hydrique. C'est pourquoi il est nécessaire, comme vous le soulignez dans le rapport, de réviser la politique de l'eau. La présidence finlandaise entend promouvoir une politique agricole commune qui tienne mieux compte de ces enjeux. Sous son impulsion, un projet de directive révisée sur l'eau potable et un projet de règlement sur la réutilisation des eaux usées ont déjà fait l'objet de propositions du Conseil et du Parlement en première lecture. Elle souhaite obtenir un accord interinstitutionnel avant la fin de l'année. Où en sont les discussions sur ce sujet ?

Par ailleurs, et je suis d'accord avec vous, une refonte de la politique européenne de l'eau ne peut avoir lieu que dans un cadre environnemental, c'est-à-dire en complément des politiques climatiques, énergétiques et sur l'alimentation. Je crois qu'elle ne peut aussi avoir lieu que dans un cadre international. Sachant que l'Europe est capable de coordonner sa politique climatique avec le reste du monde (on le voit en ce moment avec la COP 25 à Madrid), comment l'Union européenne pourrait-elle se coordonner avec les organisations internationales ?

. Le problème central de l'Union européenne est d'afficher des ambitions parfaitement légitimes, mais avec des moyens qui sont nécessairement limités en raison de la taille du budget européen. Cette politique prend essentiellement la forme de la contrainte, de la norme, avec tout ce que cela comporte d'artificiel et d'irréaliste. Les moyens de l'Union européenne ne sont pas appropriés aux ambitions qui sont légitimement les siennes. Pour le reste, je salue bien évidemment le travail qui a été fait par les rapporteurs.

. Cette remarque est en effet justifiée. Il n'y a qu'à voir le décalage entre les objectifs initialement fixés pour 2015, désormais reportés à 2027, et ce que faisait remarquer la Présidente, à savoir que certains pays de l'Union européenne ont des résultats très médiocres (ce qui montre les limites de la politique européenne de l'eau !).

La dimension internationale de ce problème n'est par ailleurs pas à négliger. On en vient à envisager pour le XXIe siècle des « guerres de l'eau ». Nous sommes allés récemment avec la Commission des affaires étrangères en Érythrée et en Éthiopie : il y a un conflit entre le Soudan, l'Éthiopie et l'Égypte sur le Haut-Nil. Cela peut être un enjeu majeur du XXIe siècle. En Israël, on fait des choses très intéressantes pour la désalinisation. Il faut aussi tenir compte du dérèglement climatique et de la montée des eaux. La montée des eaux dans le Golfe du Bengale peut conduire des dizaines millions de populations du Bangladesh à remonter vers le nord. Il semble que les Indiens soient en train de construire un mur plus grand que la muraille de Chine pour se prémunir contre ces mouvements migratoires.

Je réponds à Damien Pichereau au sujet du calendrier. En ce qui concerne l'eau potable, le dernier trilogue aura lieu le 18 décembre. Les négociations sont difficiles, mais il n'est pas exclu qu'un accord soit trouvé avant la fin de l'année.

Pour les eaux usées, l'accord date du trilogue du 3 décembre.

Nous avions envisagé de repousser l'examen du rapport pour attendre ces décisions, elles ont été plus rapides que prévu. Certaines de nos préconisations me paraissent tout à fait pouvoir être satisfaites d'ici la fin de l'année. Nous sommes par ailleurs très heureux de retrouver un certain nombre de nos préconisations dans le Green deal présenté ce matin.

Je remercie Madame la Présidente de nous avoir permis de faire ce rapport, et Damien Pichereau de m'avoir cédé sa place de rapporteur. J'ai eu grand plaisir à travailler avec Didier Quentin, qui est un diplomate aguerri, et beaucoup appris à son contact. J'ai retenu aussi de ses conseils que plus un rapport est épais, plus il est mauvais : il faut faire court pour que le rapport soit lu et compris. Nous avons passé beaucoup de temps à faire ce court rapport, parce qu'il a beaucoup coupé !

Nous appellerons cela l'opération Jivaro !

J'ai connu Didier Quentin avant qu'il soit diplomate et avant qu'il soit aguerri, il était déjà très avisé et très agréable.

Je n'ai plus d'autre choix que de me joindre à ces compliments ! Il est vrai qu'il est agréable d'avoir des rapports qui ne sont pas trop longs et qui vont à l'essentiel. Nous attendons votre communication à l'issue du trilogue.

On parle de la réutilisation des eaux usées, on pourrait aller jusqu'à les boire. Je crois que cela se fait déjà, même si ceux qui les boivent n'en sont pas nécessairement informés. Héraclite disait qu'on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve, finalement on peut arriver à boire deux fois la même eau. Il faudra le signaler au président Trump, qui semble avoir des problèmes avec les chasses d'eau !

D'une certaine manière, on réutilise toujours l'eau usée, c'est un circuit.

À l'issue de la discussion, la commission a autorisé la publication du rapport

Nous passons au dernier point de l'ordre du jour. Il nous revient comme de coutume d'acter les textes qui nous sont soumis au titre de l'article 88-4 de la Constitution. J'attire votre attention sur le fait que nous actons au titre de l'article 88-4 de la Constitution la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l'exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l'année civile 2020 (COM(2019) 580 final - E 14434), dont André Chassaigne vient de nous parler, mais que nous la réservons au titre de l'article 88‑6 de la Constitution sur le contrôle de subsidiarité. Nous procéderons à l'examen de la proposition de résolution le 17 décembre à 17 heures, avant l'audition d'Amélie de Montchalin, à qui nous allons comme convenu adresser des questions.

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :