Intervention de Alexandre Freschi

. Cela fait en effet vingt mois que nous travaillons sur cette question avec André Chassaigne. L'analyse de ce rapport d'information fait cependant appel à quelques observations : je pense notamment aux défaillances citées dans le rapport, par référence à une analyse de la Cour de comptes de 2018 qui portait sur l'exercice de financement de la PAC 2015-2016 et qui pointait les défaillances du SIGC. La Cour des comptes chiffrait alors les refus d'apurement des aides de la PAC à 2,35 milliards d'euros entre 2007 et 2016. Si ce constat mérite d'être souligné, il convient de noter que ces défaillances ont depuis été résorbées. Dès lors, je vous propose d'aborder plus en profondeur ce sujet lorsque nous discuterons de la proposition de résolution.

Les retards de paiement des aides du premier pilier et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ont été complètement résorbés en 2018, avec un paiement du solde de la campagne 2018 au 15 décembre 2018. Pour l'année 2019, les avances au titre des aides directes de la PAC et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ont été versées le 16 octobre 2019. Au regard de ces éléments, je demande, au nom de mon groupe, que l'examen de la proposition de résolution européenne soit reporté.

Par ailleurs, la proposition de règlement de la Commission objet du rapport d'information avait un objectif simple : pérenniser pour l'année 2021 la flexibilité entre les deux piliers de la PAC, afin d'opérer une transition efficace vers la nouvelle PAC. André Chassaigne y a perçu une contrariété au principe de subsidiarité. Les arguments invoqués dans le rapport d'information nécessitent d'être approfondis. Il soutient que les plans stratégiques nationaux mèneraient à une trop faible implication de l'Union. Or de nouveaux éléments techniques montrent qu'il s'agit d'avantage d'une nouvelle dénomination attribuée au cadre national de programmation existant que d'un réel changement qui mènerait à la renationalisation partielle évoquée dans le rapport.

Je tiens à souligner la grande qualité du travail d'André Chassaigne, qui pousse notre commission à se questionner sur cet enjeu primordial qu'est la PAC. Je demande malgré tout que l'examen de la proposition de résolution européenne soit reporté à la semaine prochaine, afin que nous puissions approfondir ce sujet.